⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 51 du Code du travail marocain

Indemnité de préavis

Que dit l'article 51 ?

Si un CDI est rompu sans préavis ou avant la fin du préavis, la partie responsable de la rupture verse à l'autre une indemnité de préavis égale au salaire que le salarié aurait perçu s'il était resté à son poste, sauf faute grave. Le salarié licencié abusivement la perçoit en plus des dommages-intérêts (article 59), et le salarié qui démissionne sans respecter le préavis peut la devoir, puisqu'il est alors la partie responsable.

Texte officiel de l'article 51

Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

Articles liés

Guides pratiques

Les articles du Code du travail les plus recherchés

⚠️ Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi. En cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal compétent.