⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 52 du Code du travail marocain

Qui a droit à l'indemnité ?

Que dit l'article 52 ?

Le salarié a droit à l'indemnité de licenciement à trois conditions : être en CDI, être licencié par l'employeur et compter au moins 6 mois de travail dans la même entreprise, quel que soit son mode de rémunération. Elle n'est pas due en cas de faute grave (article 61). Son montant est fixé par l'article 53.

Texte officiel de l'article 52

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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