Article 35 du Code du travail marocain
Licenciement sans motif valable
Que dit l'article 35 ?
Un salarié ne peut être licencié que pour un motif valable, de deux sortes : un motif lié à son aptitude ou à sa conduite, dans le cadre des sanctions disciplinaires (article 37) et des fautes graves (article 39), ou un motif tiré des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, dans le cadre du licenciement pour raisons technologiques, structurelles ou économiques (articles 66 et 67). La preuve du motif incombe à l'employeur (article 63).
Texte officiel de l'article 35
Est interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 37 et à l'article 39 ci-dessous ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et 67 ci-dessous.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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