Article 17 du Code du travail marocain
CDD pour une entreprise nouvelle
Que dit l'article 17 ?
Cet article autorise un CDD en dehors des cas de l'article 16 lors de l'ouverture d'une entreprise ou d'un nouvel établissement, ou du lancement d'un nouveau produit, hors secteur agricole : un an maximum renouvelable une seule fois, après quoi le contrat devient à durée indéterminée. Dans le secteur agricole : six mois renouvelables, sans dépasser deux ans au total, puis le contrat devient à durée indéterminée.
Texte officiel de l'article 17
Lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour la première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année renouvelable une seule fois.
Passée cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée.
Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée.
Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats conclus ne dépasse pas deux ans.
Le contrat devient par la suite à durée indéterminée.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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