⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 72 du Code du travail marocain

Certificat de travail

Que dit l'article 72 ?

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail dans un délai maximum de 8 jours, sous peine de dommages-intérêts. Le certificat indique seulement les dates d'entrée et de sortie et les postes occupés ; d'un commun accord, il peut mentionner les qualifications et les services rendus. Il est exempté des droits d'enregistrement, y compris avec la mention « libre de tout engagement ».

Texte officiel de l'article 72

L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts.

Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l'entrée du salarié dans l'entreprise, celle de sa sortie et les postes de travail qu'il a occupés. Toutefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu'il a rendus.

Le certificat de travail est exempté des droits d'enregistrement même s'il comporte des indications autres que celles prévues au deuxième alinéa ci-dessus. L'exemption s'étend au certificat portant la mention de : "libre de tout engagement" ou toute autre formule établissant que le contrat de travail a pris fin de manière ordinaire.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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