Article 73 du Code du travail marocain
Reçu pour solde de tout compte
Que dit l'article 73 ?
Le reçu pour solde de tout compte est remis par le salarié à l'employeur à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, pour solder les paiements. Est nul tout quitus ou conciliation par lequel le salarié renonce à un paiement dû au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat. L'article 74 fixe ses mentions obligatoires et l'article 75 le délai pour le dénoncer.
Texte officiel de l'article 73
" Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui.
Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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