⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 65 du Code du travail marocain

Délai de 90 jours pour agir

Que dit l'article 65 ?

Pour contester un licenciement devant le tribunal compétent, l'action doit être engagée dans les 90 jours suivant la réception de la décision de licenciement, sous peine de déchéance. Ce délai doit figurer dans la décision elle-même. Il court à partir de la réception, et non de la date de la décision.

Texte officiel de l'article 65

Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement.

Le délai précité doit être mentionné dans la décision de licenciement visée à l'article 63 ci-dessus.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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⚠️ Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi. En cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal compétent.