⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 40 du Code du travail marocain

Fautes graves de l'employeur

Que dit l'article 40 ?

L'article énumère quatre fautes graves de l'employeur, du chef d'entreprise ou d'établissement envers le salarié : insulte grave, violence ou agression, harcèlement sexuel et incitation à la débauche. Si le salarié quitte son travail à cause de l'une d'elles et que la faute est établie, ce départ est assimilé à un licenciement abusif, avec les indemnités qui en découlent (articles 41 et 59).

Texte officiel de l'article 40

Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié :

1. l'insulte grave ;

2. la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié ;

3. le harcèlement sexuel ;

4. l'incitation à la débauche.

Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l'une des fautes énumérées au présent article, lorsqu'il est établi que l'employeur a commis l'une de ces fautes.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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