Article 75 du Code du travail marocain
Dénoncer le solde de tout compte
Que dit l'article 75 ?
Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les 60 jours suivant sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur ou par assignation devant le tribunal. La dénonciation n'est valable que si elle précise les droits que le salarié entend encore faire valoir.
Texte officiel de l'article 75
Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature.
La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal.
Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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