Article 61 du Code du travail marocain
Licenciement pour faute grave
Que dit l'article 61 ?
En cas de faute grave, comme celles énumérées à l'article 39, le salarié peut être licencié sans préavis, sans indemnité de licenciement ni dommages-intérêts. L'employeur doit toutefois respecter la procédure d'audition (article 62) et prouver la faute (article 63), faute de quoi le licenciement est jugé abusif.
Texte officiel de l'article 61
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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