Article 387 du Code du travail marocain
Saisie sur salaire
Que dit l'article 387 ?
Cet article fixe la part saisissable du salaire annuel par tranches exprimées en multiples du salaire minimum légal : 1/20 jusqu'à 4 fois ce minimum, 1/10 de 4 à 8 fois, 1/5 de 8 à 12 fois, 1/4 de 12 à 16 fois, 1/3 de 16 à 20 fois, et sans limite au-delà de 20 fois. Un créancier ne peut donc pas saisir tout le salaire.
Texte officiel de l'article 387
Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel les taux suivants:
1. le vingtième sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum légal ;
2. le dixième sur la portion supérieure à quatre fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à huit fois le salaire minimum légal ;
3. le cinquième sur la portion supérieure à huit fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à douze fois le salaire minimum légal ;
4. le quart sur la portion supérieure à douze fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à seize fois le salaire minimum légal ;
5. le tiers sur la portion supérieure à seize fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à vingt fois le salaire minimum légal ;
6. sans limitation sur la portion du salaire annuel supérieure à vingt fois le salaire minimum légal.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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