⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 32 du Code du travail marocain

Suspension du contrat de travail

Que dit l'article 32 ?

La suspension ne met pas fin au contrat : le salarié reste lié à son employeur pendant toute sa durée. Les cas de suspension sont : le service militaire (selon le texte arabe consolidé de 2026), la maladie ou l'accident constaté par un médecin, la maternité, l'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les absences prévues aux articles 274, 275 et 277, la grève et la fermeture provisoire légale de l'entreprise. Un CDD prend toutefois fin à son échéance, même suspendu.

Texte officiel de l'article 32

Le contrat est provisoirement suspendu :

1. ………… ;

2. pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ;

3. pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ;

4. pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

5. pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci-dessous ;

6. pendant la durée de la grève ;

7. pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement.

Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance.

Le 1° figure comme abrogé (loi 48-06 supprimant le service militaire) dans cette version française de 2011. La version arabe consolidée du 16 juillet 2026, qui intègre la modification de l'article 32 par la loi 02-21 (2021), indique au 1° : « فترة أداء الخدمة العسكرية » (la période d'accomplissement du service militaire ; traduction non officielle).

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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