Article 59 du Code du travail marocain
Droits si licenciement abusif
Que dit l'article 59 ?
En cas de licenciement abusif, le salarié a droit aux dommages-intérêts (article 41) et à l'indemnité de préavis (article 51), ainsi qu'à l'indemnité pour perte d'emploi, versée par la CNSS selon ses propres conditions. S'y ajoute l'indemnité de licenciement des articles 52 et 53 lorsque ses conditions sont réunies.
Texte officiel de l'article 59
Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage-intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles 41 et 51 ci-dessus.
Il bénéficie également de l'indemnité de perte d'emploi.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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