⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 36 du Code du travail marocain

Motifs de licenciement interdits

Que dit l'article 36 ?

Cet article interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son affiliation ou de son activité syndicale, de sa candidature ou de son mandat de délégué, d'une plainte ou d'une action en justice contre l'employeur dans le cadre du Code, ou en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la situation conjugale, des responsabilités familiales, de la religion, de l'opinion politique, de l'origine nationale ou sociale, ou d'un handicap qui ne l'empêche pas d'occuper un poste adapté. Un licenciement fondé sur l'un de ces motifs n'a pas de motif valable.

Texte officiel de l'article 36

Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement :

1. l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ;

2. la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ;

3. le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l'exercer ou de l'avoir exercé ;

4. le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ;

5. la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ;

6. le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l'exercice par le salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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