Article 395 du Code du travail marocain
Prescription de deux ans
Que dit l'article 395 ?
Tous les droits nés des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion et d'apprentissage, et des litiges individuels qui s'y rattachent, se prescrivent par deux ans, qu'ils découlent de l'exécution ou de la rupture du contrat. Il ne faut donc pas tarder à réclamer salaires ou indemnités. L'action contre le licenciement obéit à un délai propre de 90 jours (article 65).
Texte officiel de l'article 395
Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de l'exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des contrats d'apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se prescrivent par deux années.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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