Article 44 du Code du travail marocain
Point de départ du préavis
Que dit l'article 44 ?
Le préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de rompre le contrat, qu'elle vienne de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Il est donc utile de garder la preuve de la date de notification, comme l'accusé de réception d'une lettre recommandée.
Texte officiel de l'article 44
Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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