⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 33 du Code du travail marocain

Rupture anticipée du CDD

Que dit l'article 33 ?

Le CDD prend fin à son terme ou à la fin du travail prévu. La partie qui le rompt avant terme doit à l'autre des dommages-intérêts égaux aux salaires de la période restant à courir jusqu'au terme, sauf si la rupture est justifiée par une faute grave de l'autre partie ou par la force majeure.

Texte officiel de l'article 33

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat.

La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts.

Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa ci-dessus équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

Articles liés

Guides pratiques

Les articles du Code du travail les plus recherchés

⚠️ Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi. En cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal compétent.