Article 18 du Code du travail marocain
Preuve du contrat de travail
Que dit l'article 18 ?
L'existence du contrat de travail se prouve par tous moyens : l'absence d'écrit ne prive donc pas le salarié de ses droits, et bulletins de paie, certificat de travail, déclaration à la CNSS, échanges écrits ou témoignages peuvent servir de preuve. Le contrat écrit est exonéré des droits d'enregistrement.
Texte officiel de l'article 18
La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens.
Le contrat de travail établi par écrit est exonéré des droits d'enregistrement.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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