Article 63 du Code du travail marocain
Notification et preuve du motif
Que dit l'article 63 ?
La décision de sanction disciplinaire ou de licenciement est remise au salarié en main propre contre reçu, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures. Point essentiel : c'est à l'employeur de prouver le motif valable du licenciement, et c'est encore à lui de prouver que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le prétend.
Texte officiel de l'article 63
La décision des sanctions disciplinaires prévues à l'article 37 ci-dessus ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise.
La justification du licenciement par un motif acceptable incombe à l'employeur. De même, il doit prouver, lorsqu'il le prétend, que le salarié a abandonné son poste.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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