Article 38 du Code du travail marocain
Gradation des sanctions
Que dit l'article 38 ?
L'employeur applique les sanctions disciplinaires de façon graduelle, de l'avertissement au troisième blâme ou au transfert prévus par l'article 37. S'il a épuisé ces sanctions dans l'année, il peut licencier le salarié et le licenciement est alors considéré comme justifié. D'où l'intérêt de conserver chaque sanction et sa date.
Texte officiel de l'article 38
L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement.
Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié.
Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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