⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 54 du Code du travail marocain

Périodes de travail effectif

Que dit l'article 54 ?

Placé dans la section sur l'indemnité de licenciement, cet article liste les périodes comptées comme travail effectif bien que non travaillées : congé annuel payé, repos de maternité et suspension liée, incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et suspension du contrat pour absence autorisée, maladie, fermeture administrative temporaire ou force majeure.

Texte officiel de l'article 54

Sont considérées comme périodes de travail effectif :

1. les périodes de congé annuel payé ;

2. les périodes de repos de femmes en couches prévues par les articles 153 et 154 ci-dessous et la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 156 ci-dessous ;

3. la durée de l'incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou a été atteint d'une maladie professionnelle ;

4. les périodes où l'exécution du contrat de travail est suspendue, notamment pour cause d'absence autorisée, de maladie ne résultant pas d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, de fermeture temporaire de l'entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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