Article 19 du Code du travail marocain
Changement d'employeur
Que dit l'article 19 ?
Si la situation juridique de l'employeur ou la forme de l'entreprise change, notamment par succession, vente, fusion ou privatisation, les contrats en cours continuent avec le nouvel employeur, qui reprend les obligations de l'ancien : salaires, indemnités de licenciement et congé payé. Le salarié en CDI muté au sein de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe garde les mêmes droits et acquis.
Texte officiel de l'article 19
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou privatisation, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés et le nouvel employeur.
Ce dernier prend vis-à-vis des salariés la suite des obligations du précédent employeur, notamment en ce qui concerne le montant des salaires et des indemnités de licenciement et le congé payé.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée muté dans le cadre du mouvement interne à l'intérieur de l'établissement ou de l'entreprise ou du groupe d'entreprises tel que les sociétés holding garde les mêmes droits et acquis issus du contrat de travail sans tenir compte du service, de la filiale ou de l'établissement dans lequel il est désigné et des fonctions dont il est chargé, sauf si les parties se sont mis d'accord sur des avantages plus favorables pour le salarié.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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