Solde de tout compte au Maroc : mentions obligatoires et délai de 60 jours

Mis à jour le 16/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le reçu pour solde de tout compte est signé par le salarié à la fin du contrat (art. 73 du Code du travail). Il doit indiquer la somme totale détaillée, le délai de forclusion de 60 jours et son établissement en deux exemplaires, la signature étant précédée de « lu et approuvé » (art. 74). Il peut être dénoncé dans les 60 jours par lettre recommandée ou action en justice précisant les droits réclamés (art. 75).

Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte ? (art. 73)

C'est le reçu que le salarié remet à l'employeur à la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, pour attester qu'il a perçu ce qui lui est dû. Est nul tout quitus ou toute conciliation par lesquels le salarié renonce à un paiement dû au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat.

Mentions obligatoires, sous peine de nullité (art. 74)

1. La somme totale versée, avec le détail des paiements (salaire, congés, préavis, indemnités…).
2. Le délai de forclusion de 60 jours, en caractères lisibles.
3. La mention que le reçu est établi en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié.

Dénoncer le reçu : le délai de 60 jours (art. 75)

Le salarié peut dénoncer le reçu dans les 60 jours suivant sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, ou par une action devant le tribunal. La dénonciation n'est valable que si elle précise les droits réclamés. Ne signez pas avant d'avoir vérifié les montants : indemnité de licenciement, préavis et congé annuel.

Quel effet après la signature ? (art. 76)

S'il a été régulièrement dénoncé, ou si la forclusion ne peut s'appliquer, il ne vaut que simple reçu des sommes qui y figurent. Les indemnités de licenciement versées par conciliation ou par décision de justice sont exonérées de l'IR, des cotisations CNSS et des droits d'enregistrement.

Deux documents à réclamer en partant

En plus du reçu, l'employeur doit vous remettre le certificat de travail au plus tard 8 jours après la fin du contrat (art. 72). Gardez votre dernier bulletin de paie et votre relevé de déclarations CNSS.