Article 53 du Code du travail marocain
Calcul indemnité de licenciement
Que dit l'article 53 ?
L'indemnité de licenciement se calcule en heures de salaire par année ou fraction d'année de travail effectif, par tranches d'ancienneté : 96 heures par année pour les 5 premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà de 15 ans. La base est la moyenne des salaires perçus pendant les 52 semaines précédant la rupture (article 55). Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir mieux, et l'indemnité pour perte d'emploi s'y ajoute selon la législation en vigueur.
Texte officiel de l'article 53
Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à :
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.
Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.
Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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