⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 42 du Code du travail marocain

Responsabilité nouvel employeur

Que dit l'article 42 ?

Si un salarié rompt abusivement son contrat et s'engage ailleurs, le nouvel employeur répond solidairement du dommage causé à l'ancien s'il a provoqué le départ, s'il l'a embauché en le sachant lié par un contrat, ou s'il a continué à l'employer après l'avoir appris. Cette responsabilité tombe s'il l'apprend après la fin du contrat (terme du CDD ou fin du préavis). Le dernier alinéa soumet les décisions disciplinaires de l'employeur au contrôle du juge.

Texte officiel de l'article 42

Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :

1. quand il est établi qu'il est intervenu dans le débauchage;

2. quand il a embauché un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail;

3. quand il a continué à occuper un salarié après avoir appris que ce salarié était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.

Dans ce dernier cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration par l'arrivée du terme pour un contrat à durée déterminée ou par l'expiration du délai de préavis pour un contrat à durée indéterminée.

Sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire les décisions prises par l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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