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⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 272 du Code du travail marocain

Absence maladie de 180 jours

Que dit l'article 272 ?

Si l'absence pour maladie ou accident non professionnels dépasse 180 jours consécutifs sur une période de 365 jours, ou si le salarié devient inapte à poursuivre son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire. Les accidents du travail et maladies professionnelles sont exclus.

Texte officiel de l'article 272

Lorsque l'absence pour maladie ou accident, autre qu'une maladie professionnelle ou accident du travail, est supérieure à cent quatre-vingts jours consécutifs au cours d'une période de trois cent soixante-cinq jours, ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire de son emploi.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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⚠️ Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi. En cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal compétent.

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