⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 34 du Code du travail marocain

Rupture du CDI et démission

Que dit l'article 34 ?

Le CDI peut prendre fin par la volonté de l'employeur, à condition de respecter les règles du licenciement et le préavis, ou par la volonté du salarié au moyen d'une démission. La démission doit porter une signature légalisée par l'autorité compétente, et le salarié démissionnaire n'est tenu que de respecter le délai de préavis.

Texte officiel de l'article 34

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la section III ci-après relatives au délai de préavis.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié au moyen d'une démission portant la signature légalisée par l'autorité compétente. Le salarié n'est tenu à cet effet que par les dispositions prévues à la section III ci-après relatives au délai de préavis.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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