⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 532 du Code du travail marocain

Inspection du travail

Que dit l'article 532 ?

Les inspecteurs du travail veillent à l'application du droit du travail, informent et conseillent employeurs et salariés, signalent au ministère les lacunes et procèdent aux tentatives de conciliation dans les conflits individuels. La conciliation est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et contresigné par l'inspecteur, qui vaut quitus à concurrence des sommes qui y figurent.

Texte officiel de l'article 532

Les agents de l'inspection du travail sont chargés :

1. d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ;

2. de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces en conformité avec les dispositions légales ;

3. de porter à la connaissance de l'autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

4. de procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail.

Ces tentatives de conciliation sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties au conflit et contresigné par l'agent chargé de l'inspection du travail.

Ce procès-verbal tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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⚠️ Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi. En cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal compétent.