⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 231 du Code du travail marocain

Congé annuel payé

Que dit l'article 231 ?

Après 6 mois de service continu chez le même employeur, le salarié a droit à un congé annuel payé d'un jour et demi de travail effectif par mois de service, soit 18 jours ouvrables pour une année complète, et de deux jours par mois pour les moins de 18 ans. Le contrat, la convention collective, le règlement intérieur ou les usages peuvent prévoir davantage, et la durée augmente avec l'ancienneté (article 232).

Texte officiel de l'article 231

Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :

1. un jour et demi de travail effectif par mois de service ;

2. deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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⚠️ Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi. En cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal compétent.