⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 37 du Code du travail marocain

Sanctions disciplinaires

Que dit l'article 37 ?

Pour une faute non grave, l'employeur dispose de quatre sanctions graduées : avertissement, blâme, deuxième blâme ou mise à pied de 8 jours au plus, puis troisième blâme ou transfert vers un autre service ou établissement en tenant compte du lieu de résidence. Les sanctions 3 et 4 exigent l'audition préalable du salarié prévue à l'article 62. Selon l'article 38, une fois ces sanctions épuisées dans l'année, l'employeur peut licencier et le licenciement est alors justifié.

Texte officiel de l'article 37

L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave :

1. l'avertissement ;

2. le blâme ;

3. un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ;

4. un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.

Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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