Article 370 du Code du travail marocain
Bulletin de paie
Que dit l'article 370 ?
Tout employeur doit remettre au salarié, lors du paiement, un bulletin de paie portant les mentions fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. L'acceptation du bulletin sans réserve, même signé avec la mention « lu et approuvé », ne vaut pas renonciation du salarié à son salaire et à ses accessoires.
Texte officiel de l'article 370
Tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite " bulletin de paye " qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
L'acceptation sans opposition, ni réserve par le salarié du bulletin de paye constatant le règlement du salaire n'implique pas la renonciation du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires.
Cette disposition reste applicable même si le salarié émarge le document par la mention " lu et approuvé " suivie de sa signature.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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