⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 39 du Code du travail marocain

Fautes graves du salarié

Que dit l'article 39 ?

L'article dresse la liste des fautes graves pouvant justifier le licenciement, notamment le vol, l'abus de confiance, l'ivresse publique, les stupéfiants, l'agression corporelle et l'insulte grave dans l'établissement ou pendant le travail, le refus délibéré de travailler et l'absence injustifiée de plus de 4 jours ou de 8 demi-journées sur 12 mois. La faute grave permet le licenciement sans préavis, sans indemnité de licenciement ni dommages-intérêts (article 61), mais après la procédure d'audition (article 62), la preuve restant à la charge de l'employeur (article 63).

Texte officiel de l'article 39

Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié :

1. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;

2. la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ;

3. le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail :

4. le vol ;

5. l'abus de confiance ;

6. l'ivresse publique ;

7. la consommation de stupéfiants ;

8. l'agression corporelle ;

9. l'insulte grave ;

10. le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ;

11. l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ;

12. la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part ;

13. la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur ;

14. l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable ;

15. l'incitation à la débauche ;

16. toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte au fonctionnement de l'établissement et en dresse un procès-verbal.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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