⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 64 du Code du travail marocain

Lettre de licenciement

Que dit l'article 64 ?

Une copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l'inspecteur du travail. La décision doit indiquer les motifs, la date de l'audition du salarié et être accompagnée du procès-verbal de l'article 62. Le tribunal n'examine que les motifs et circonstances indiqués dans la décision : l'employeur ne peut pas en invoquer de nouveaux devant lui.

Texte officiel de l'article 64

Une copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail.

La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu et être assortie du procès-verbal visé à l'article 62 ci-dessus.

Le tribunal ne peut connaître que des motifs mentionnés dans la décision de licenciement et des circonstances dans lesquelles elle a été prise.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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⚠️ Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi. En cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal compétent.