⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 43 du Code du travail marocain

Délai de préavis

Que dit l'article 43 ?

Celui qui rompt seul un CDI, employeur ou salarié, doit respecter un préavis, sauf faute grave de l'autre partie ou force majeure. La durée du préavis est fixée par les textes législatifs et réglementaires (décret n° 2-04-469), le contrat, la convention collective, le règlement intérieur ou les usages ; elle ne peut être inférieure à la durée légale, et toute clause prévoyant moins de 8 jours est nulle. Le non-respect du préavis donne lieu à une indemnité (article 51).

Texte officiel de l'article 43

La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis.

Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages.

Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires.

Est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours.

L'employeur et le salarié sont dispensés du respect du délai de préavis en cas de force majeure.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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