⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 62 du Code du travail marocain

Audition avant licenciement

Que dit l'article 62 ?

Avant tout licenciement, le salarié doit être entendu pour se défendre devant l'employeur ou son représentant, assisté du délégué des salariés ou du représentant syndical de son choix, dans les 8 jours suivant la constatation des faits. Un procès-verbal signé par les deux parties est dressé et une copie remise au salarié ; si l'une des parties refuse la procédure, l'inspecteur du travail est saisi. La même procédure vaut pour la mise à pied et le transfert disciplinaires (article 37).

Texte officiel de l'article 62

Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l'acte qui lui est imputé.

Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l'administration de l'entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.

Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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⚠️ Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi. En cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal compétent.