Article 22 du Code du travail marocain
Obligations du salarié
Que dit l'article 22 ?
Le salarié doit conserver le matériel et les moyens reçus pour son travail et les restituer à la fin. Il n'en répond que si le juge estime que la perte ou la détérioration vient de sa faute, par exemple un usage hors du travail ou hors des heures de travail, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure. Il doit aussi communiquer sa nouvelle adresse à l'employeur en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Texte officiel de l'article 22
Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l'accomplissement du travail dont il a été chargé ; il doit les restituer à la fin de son travail.
Il répond de la perte ou de la détérioration des choses et des moyens précités s'il s'avère au juge, de par le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, que cette perte ou cette détérioration sont imputables à la faute du salarié, notamment par l'usage desdits choses et moyens en dehors de leur destination ou en dehors du temps de travail.
Le salarié ne répond pas de la détérioration et de la perte résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.
En cas de changement du lieu de résidence, le salarié doit informer l'employeur de sa nouvelle adresse soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.
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