⚖️ Code du travail · loi 65-99

Article 13 du Code du travail marocain

Rupture de la période d'essai

Que dit l'article 13 ?

Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Mais après au moins une semaine de travail, la rupture exige un préavis : 2 jours pour le salarié payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine, 8 jours pour le salarié payé au mois, sauf faute grave. Une fois l'essai terminé, un licenciement sans faute grave ouvre droit à un préavis d'au moins 8 jours.

Texte officiel de l'article 13

La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.

Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants :

- deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ;

- huit jours avant la rupture s'il est payé au mois.

Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours.

Source : Code du travail, version consolidée en français (portail Adala du ministère de la Justice). Cette version est à jour au 26 octobre 2011 ; nous avons vérifié le 4 octobre 2026 que l'article correspond à la version arabe consolidée du 16 juillet 2026 (texte arabe), qui seule intègre les modifications postérieures.

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