Licenciement abusif au Maroc : recours, conciliation, indemnités

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Un licenciement est abusif s'il intervient sans motif valable (article 35) ou pour un motif interdit comme l'activité syndicale ou une plainte contre l'employeur (article 36). Le salarié peut d'abord demander la conciliation préliminaire devant l'inspecteur du travail, sinon saisir le tribunal dans les 90 jours suivant la réception de la décision. Si l'abus est établi, le juge ordonne la réintégration ou des dommages-intérêts d'un mois et demi de salaire par année de travail, plafonnés à 36 mois (article 41), en plus du préavis et de l'indemnité de licenciement.

Quand un licenciement est-il abusif ?

Il est interdit de licencier un salarié sans motif valable : le motif doit être lié à son aptitude ou à sa conduite (articles 37 et 39) ou aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise selon la procédure du licenciement économique (articles 66 et 67) — article 35. Ne sont pas des motifs valables (article 36) : l'activité syndicale, la candidature aux fonctions de délégué, une plainte contre l'employeur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'origine, ou le handicap s'il n'empêche pas d'occuper un poste adapté.

• La preuve du motif valable incombe à l'employeur (article 63).
• Le tribunal n'examine que les motifs indiqués dans la décision de licenciement (article 64), accompagnée du procès-verbal d'audition.
• Le départ du salarié à cause d'une insulte grave, de violences, d'un harcèlement sexuel ou d'une incitation à la débauche de la part de l'employeur est, si les faits sont établis, assimilé à un licenciement abusif (article 40).

Combien vaut l'indemnité pour licenciement abusif ?

Si l'abus est établi, le tribunal ordonne soit la réintégration du salarié, soit des dommages-intérêts calculés sur la base d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année de travail, dans la limite de 36 mois (article 41). Le salarié abusivement licencié perçoit aussi l'indemnité de préavis et l'indemnité pour perte d'emploi (article 59), en plus de l'indemnité de licenciement (articles 52 et 53) due après 6 mois de travail.

• Les parties ne peuvent pas renoncer à l'avance à ces indemnités (article 41).
• Les indemnités de l'article 59 ne sont pas dues si le salarié a droit à la pension de vieillesse à l'âge de la retraite, sauf disposition plus favorable (article 60).
• Les indemnités de licenciement perçues en vertu d'une conciliation ou d'un jugement sont exonérées de l'impôt sur le revenu, des cotisations CNSS et des droits d'enregistrement (article 76).

Comment se passe la conciliation devant l'inspecteur du travail ?

Le salarié licencié pour un motif qu'il juge abusif peut recourir à la conciliation préliminaire devant l'agent chargé de l'inspection du travail, pour être réintégré ou obtenir une indemnité (articles 41 et 532).

• En cas d'accord sur une indemnité, salarié et employeur signent un reçu légalisé, contresigné par l'inspecteur du travail.
• L'accord conclu en conciliation préliminaire est définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux.
• Le procès-verbal de conciliation a force libératoire à hauteur des sommes qui y figurent (article 532).

Quand et comment saisir le tribunal ?

Si la conciliation échoue, le salarié peut saisir le tribunal compétent (article 41). Délai : 90 jours à compter de la réception de la décision de licenciement, sous peine de déchéance ; ce délai doit figurer dans la décision (article 65). Les autres droits nés du contrat de travail (salaires, congés…) se prescrivent par deux ans (article 395).

Comment poursuivre son employeur devant le tribunal social, étape par étape ?

1. Conciliation préliminaire devant l'inspecteur du travail (facultative) : si le salarié et l'employeur l'ont engagée, ils ne peuvent saisir le tribunal qu'à la fin de cette procédure ; l'accord signé par les deux parties, légalisé et contresigné par l'inspecteur du travail est définitif et ne peut être attaqué que pour faux (article 313 de la loi 58.25 relative à la procédure civile ; articles 41 et 532 du Code du travail).
2. Respectez le délai : 90 jours à compter de la réception de la décision de licenciement, sous peine de déchéance (article 65 du Code du travail).
3. Tribunal compétent : le tribunal de première instance connaît des litiges individuels relatifs aux contrats de travail (article 33 de la loi 58.25). Territorialement : le tribunal de l'adresse de l'employeur pour le travail effectué à cette adresse, ou celui du lieu de conclusion ou d'exécution du contrat pour le travail effectué ailleurs (article 67).
4. Frais et avocat : le salarié ou ses ayants droit bénéficient de plein droit de l'assistance judiciaire, en demande comme en défense, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation, y compris pour la notification et l'exécution des jugements (article 311). La procédure orale s'applique aux affaires sociales (article 96) et les parties « peuvent » se faire représenter par un avocat (article 314).
5. L'audience : les parties sont convoquées au moins huit jours avant l'audience (article 312) ; le tribunal tente d'abord une conciliation (article 315) ; à défaut, un procès-verbal de non-conciliation est dressé et l'affaire est jugée immédiatement ou renvoyée (article 317) ; le tribunal peut entendre des témoins et ordonner une expertise (article 318).
6. Après le jugement : il est exécutoire par provision de plein droit dans les litiges de contrat de travail pour les sommes dues au titre de leur exécution (article 322) ; l'appel se forme dans les 30 jours suivant la notification (article 323).

La loi ne fixe pas de liste officielle de pièces à joindre à la requête : conservez les documents indiqués ci-dessous. Détails : le nouveau code de procédure civile (loi 58.25).

Quels documents conserver ?

• La décision de licenciement et le procès-verbal d'audition (articles 62 et 64).
• Le contrat et les bulletins de paie : accepter un bulletin sans réserve ne vaut pas renonciation au salaire (article 370).
• Le certificat de travail : remis dans les 8 jours suivant la fin du contrat (article 72).
• Le reçu pour solde de tout compte : il peut être dénoncé dans les 60 jours par lettre recommandée ou action en justice, en précisant les droits encore réclamés (article 75).

Et pour un contrat à durée déterminée ?

La rupture d'un CDD avant son terme par l'une des parties, hors faute grave de l'autre ou force majeure, ouvre droit à une indemnité égale aux salaires restant dus jusqu'au terme (article 33). Un licenciement économique sans autorisation du gouverneur n'ouvre droit aux dommages-intérêts que par jugement, sauf réintégration (article 70) — voir le licenciement économique.

Quels autres droits du salarié vérifier ?

Cette page résume des textes officiels à titre informatif ; en cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal.

Code du travail : articles clés et calculateur • Indemnité de licenciement • Sanctions disciplinaires et abandon de poste • Congés pour décès, mariage et naissance • Départ négocié et licenciement économique • Salaire impayé : recours • Harcèlement au travail : la loi • Clause de non-concurrence • Travailleurs domestiques : loi 19-12 • Télétravail des salariés