Rupture conventionnelle au Maroc et licenciement économique

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le Code du travail ne prévoit pas de procédure de « rupture conventionnelle » : un départ négocié reste possible selon le droit commun (article 393 du DOC), mais on ne peut pas renoncer à l'avance aux indemnités et le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 60 jours. Le licenciement économique, technologique ou structurel dans une entreprise de 10 salariés ou plus exige d'informer les représentants un mois avant, de négocier, puis l'autorisation du gouverneur dans les deux mois ; le salarié perçoit préavis et indemnité de licenciement.

La « rupture conventionnelle » existe-t-elle au Maroc ?

Le Code du travail (version du 16 juillet 2026) ne prévoit pas de procédure propre de rupture d'un CDI d'un commun accord et n'emploie pas le terme « rupture conventionnelle ». Il organise la rupture à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié par une démission à signature légalisée, avec respect du préavis (article 34).
Un accord de rupture reste possible selon le droit commun : les obligations contractuelles s'éteignent lorsque les parties conviennent de s'en départir (article 393 du Dahir des obligations et contrats, « résiliation volontaire »), et cet accord obéit aux règles de validité des contrats (article 395).

Qu'est-ce qui protège le salarié dans un accord de départ ?

• Les parties ne peuvent pas renoncer à l'avance aux indemnités de rupture, abusive ou non (article 41).
• Est nulle toute quittance ou transaction par laquelle le salarié renonce à un paiement dû au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat (article 73).
• Le reçu pour solde de tout compte est nul s'il ne mentionne pas : la somme versée avec le détail des paiements, le délai de forclusion de 60 jours en caractères lisibles, l'établissement en deux exemplaires, et la mention « lu et approuvé » avant la signature ; si le salarié est illettré, il est contresigné par l'inspecteur du travail (article 74).
• Le reçu peut être dénoncé dans les 60 jours par lettre recommandée ou action en justice (article 75).
• Un accord consigné dans un procès-verbal de conciliation de l'inspection du travail a force libératoire à hauteur des sommes qui y figurent (article 532).

Quand s'applique le licenciement pour motif économique ?

La procédure vise l'employeur d'une entreprise commerciale, industrielle, agricole ou forestière, ou artisanale occupant habituellement 10 salariés ou plus, qui envisage des licenciements pour motifs technologiques, structurels ou assimilés, ou économiques (article 66). Il doit :

• en informer les délégués des salariés et les représentants syndicaux au moins un mois avant d'engager la procédure, avec les informations utiles : motifs, nombre et catégories de salariés concernés, période envisagée ;
• les consulter et négocier les mesures évitant les licenciements ou en atténuant les effets, y compris le reclassement ; le comité d'entreprise les remplace au-delà de 50 salariés ;
• dresser un procès-verbal signé des deux parties, remis aux délégués et adressé au délégué provincial chargé du travail.

Comment obtenir l'autorisation du gouverneur ?

Le licenciement est subordonné à une autorisation du gouverneur de la préfecture ou province, délivrée dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande déposée auprès du délégué provincial chargé du travail (article 67). La demande comprend les justificatifs et le procès-verbal de consultation, et en cas de motif économique : un rapport sur les motifs économiques, un état de la situation économique et financière et un rapport d'un expert-comptable ou commissaire aux comptes. Le délégué enquête et transmet le dossier dans un délai d'un mois à une commission provinciale présidée par le gouverneur (administration, employeurs et syndicats les plus représentatifs — article 68) ; la décision est motivée. La même procédure s'applique à la fermeture totale ou partielle entraînant des licenciements (article 69).

Quelles indemnités en cas de licenciement économique ?

• Avec ou sans autorisation : l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement (article 70, renvoyant aux articles 51 et 52).
• Licenciement sans autorisation : les dommages-intérêts de l'article 41 ne sont dus que sur jugement, sauf réintégration avec maintien des droits ; conciliation préliminaire ou tribunal possibles.
• Droit à l'indemnité pour perte d'emploi (IPE) selon les textes en vigueur (article 53).
• Le licenciement autorisé s'opère par catégorie professionnelle en tenant compte de l'ancienneté, de la valeur professionnelle et des charges de famille ; les salariés licenciés ont une priorité de réembauche (article 71).

Quelles sanctions pour l'employeur ?

Amende de 10 000 à 20 000 DH pour non-respect des articles 66, 67 et 69, et de 2 000 à 5 000 DH pour non-respect de la priorité de réembauche (article 78).

Quels autres droits du salarié vérifier ?

Cette page résume des textes officiels à titre informatif ; en cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal.

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