Harcèlement au travail au Maroc : ce que dit la loi

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le Code du travail fait du harcèlement sexuel commis par l'employeur une faute grave (article 40) : le départ du salarié pour ce motif, s'il est établi, est assimilé à un licenciement abusif ouvrant droit à indemnisation. Le Code pénal, modifié par la loi 103-13, punit le harcèlement sexuel d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende, peine doublée si l'auteur est un collègue, et d'un à trois ans en cas d'abus d'autorité. Le harcèlement moral n'est pas défini par le Code du travail.

Que dit le Code du travail sur le harcèlement sexuel ?

L'article 40 range parmi les fautes graves commises contre le salarié par l'employeur ou le chef d'entreprise : l'insulte grave, toute forme de violence ou d'agression, le harcèlement sexuel et l'incitation à la débauche. Le départ du salarié à cause de l'une de ces fautes, si elle est établie, est assimilé à un licenciement abusif ouvrant droit aux dommages-intérêts (un mois et demi de salaire par année, plafonnés à 36 mois, article 41).
L'employeur doit plus généralement prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés, et veiller aux bonnes mœurs dans l'entreprise (article 24).

Que dit le Code pénal depuis la loi 103-13 ?

La loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (Bulletin officiel n° 6655 du 12 mars 2018) a modifié le Code pénal :

• Article 503-1 : un à trois ans d'emprisonnement et une amende de 5 000 à 50 000 DH pour quiconque use d'ordres, de menaces, de contrainte ou de tout autre moyen en abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, à des fins de nature sexuelle.
• Article 503-1-1 : un à six mois d'emprisonnement et une amende de 2 000 à 10 000 DH, ou l'une des deux peines, pour quiconque harcèle autrui avec insistance par des actes, paroles ou gestes à caractère sexuel, ou par des messages écrits, téléphoniques ou électroniques, enregistrements ou images à caractère sexuel ; la peine est doublée si l'auteur est un collègue de travail.
• Article 503-1-2 : trois à cinq ans et 5 000 à 50 000 DH lorsque l'auteur a autorité ou tutelle sur la victime ou en a la charge, ou si la victime est mineure.

Le harcèlement moral est-il défini par la loi marocaine ?

Le Code du travail ne définit pas le harcèlement moral : sa version consolidée (16 juillet 2026) ne mentionne que le « harcèlement sexuel » à l'article 40. Les textes les plus proches :

• la loi 103-13 définit la violence psychologique contre la femme : toute agression verbale, contrainte, menace, négligence ou privation portant atteinte à sa dignité, sa liberté et sa tranquillité, ou visant à l'intimider (article 1) — définition générale propre aux femmes, non spécifique au travail ;
• le Code du travail fait de l'insulte grave et de la violence de l'employeur une faute grave (article 40), et de même pour le salarié (article 39) ;
• l'article 9 interdit toute discrimination entre salariés, y compris dans les mesures disciplinaires et le licenciement.

Comment porter plainte pour harcèlement au travail ?

1. Plainte pénale : auprès du procureur du Roi, de la police ou de la gendarmerie — voir la plainte au procureur du Roi. Les femmes victimes de violences disposent de cellules de prise en charge et d'une plateforme dédiée — voir la plainte pour violence faite aux femmes.
2. Inspection du travail : pour exposer le conflit et tenter une conciliation (article 532) ; les poursuites pénales relèvent du parquet.
3. Tribunal : pour réclamer des dommages-intérêts si vous avez quitté l'emploi à cause du harcèlement de l'employeur (articles 40 et 41) — voir le licenciement abusif.

Quelles preuves rassembler ?

L'article 503-1-1 vise expressément les messages écrits, téléphoniques ou électroniques, enregistrements et images : conservez-en des copies datées. Notez les faits (date, lieu, témoins) et gardez tout certificat médical. Ne supprimez pas les échanges avant d'avoir porté plainte.

Quels autres droits du salarié vérifier ?

Cette page résume des textes officiels à titre informatif ; en cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal.

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