Salaire impayé au Maroc : recours du salarié et délais

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le salaire des employés se paie au moins une fois par mois, celui des ouvriers au moins deux fois par mois à 16 jours d'intervalle au plus (article 363 du Code du travail). En cas d'impayé ou de retard : réclamez par écrit, puis saisissez l'inspection du travail, qui tente une conciliation avec procès-verbal (article 532), sinon le tribunal. Vos droits se prescrivent par deux ans (article 395) et le non-paiement est puni d'une amende de 300 à 500 DH par salarié (article 361).

Quand l'employeur doit-il payer le salaire ?

• Employés : au moins une fois par mois (article 363).
• Ouvriers : au moins deux fois par mois, à 16 jours d'intervalle au plus.
• VRP et représentants : commissions au moins tous les 3 mois.
• Salarié payé à l'heure ou à la journée : dans les 24 heures suivant son licenciement, dans les 72 heures s'il part de lui-même (article 365).

Comment prouver que le salaire n'a pas été payé ?

• Le bulletin de paie est obligatoire à chaque paie (article 370) ; l'accepter sans protestation ne vaut pas renonciation au salaire, même avec la mention « lu et approuvé ».
• L'employeur tient un livre de paie ou un support informatique agréé, conservé deux ans au moins et tenu à la disposition des inspecteurs du travail et de la CNSS (articles 371 à 374).
• Le contrat de travail se prouve par tous moyens (article 18) : gardez contrat, messages, relevés bancaires et déclarations CNSS.

Que faire en cas de salaire impayé ou en retard ?

1. Réclamez par écrit le salaire dû (lettre recommandée avec accusé de réception) et gardez une copie.
2. Saisissez l'inspection du travail de la préfecture ou province : l'inspecteur mène des tentatives de conciliation dans les conflits individuels et dresse un procès-verbal signé des parties, qui a force libératoire à hauteur des sommes indiquées (article 532).
3. Une réclamation peut aussi être déposée sur le portail national Chikaya.
4. À défaut de conciliation, saisissez le tribunal compétent avant deux ans (article 395).

Quelles sanctions pour l'employeur qui ne paie pas ?

• Non-paiement du salaire ou paiement inférieur au SMIG : amende de 300 à 500 DH, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés, sans dépasser 20 000 DH au total (article 361).
• Paie hors des périodicités et horaires légaux, absence de bulletin ou de livre de paie : même amende et même plafond (article 375).
• Tout accord réduisant le salaire en dessous du minimum légal est nul de plein droit (article 360).

Quel est le délai de prescription des salaires impayés ?

Tous les droits nés des contrats de travail individuels se prescrivent par deux ans, qu'ils résultent de l'exécution ou de la rupture du contrat (article 395). Si l'entreprise est en difficulté, les salariés bénéficient du privilège de premier rang sur tous les meubles de l'employeur pour leurs salaires et indemnités, y compris les indemnités légales de licenciement (article 382).

L'employeur peut-il faire des retenues sur salaire ?

L'employeur ne peut opérer de compensation entre le salaire et des dettes du salarié que pour les outils et équipements nécessaires au travail, les matières dont le salarié a la charge et les avances faites pour les acheter (article 385). S'il a consenti un prêt, il ne le récupère que par retenues ne dépassant pas un dixième du salaire échu (article 386). Pour les retenues légales habituelles (CNSS, AMO, impôt), voir le calcul du salaire net.

Quels autres droits du salarié vérifier ?

Cette page résume des textes officiels à titre informatif ; en cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal.

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