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Ce lexique définit 98 termes de la fonction publique marocaine, en français et en arabe, à partir du statut général de la fonction publique (dahir 1-58-008, version consolidée 2024) et des textes sur la retraite, la notation et les concours. Chaque terme a un lien permanent à citer, sa source officielle et un lien vers une page qui l'explique en détail.
Quels termes de la fonction publique marocaine sont définis ici (de A à Z) ?
A Abandon de poste · Accident ou maladie de service · Activité · Admission à la retraite · Âge limite de recrutement · Ancienneté · Assurance maladie obligatoire (AMO) · Avancement au choix · Avancement d'échelon · Avancement de grade · Avertissement et blâme
C Cadre · Cadres des académies régionales (AREF) · Caisse marocaine des retraites (CMR) · Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) · Capital-décès · Cessation définitive des fonctions · Code du travail (secteur privé) · Commissions administratives paritaires (CAP) · Concours · Conditions d'accès à la fonction publique · Congé annuel · Congé de Kafala · Congé de maladie de courte durée · Congé de maladie de longue durée · Congé de maladie de moyenne durée · Congé de maternité · Congé de paternité · Congé sans solde · Congés exceptionnels et permissions d'absence · Conseil de discipline · Conseil de santé · Conseil supérieur de la fonction publique · Contrat à durée déterminée (CDD) · Corps
D Démission · Détachement · Discrétion professionnelle · Disponibilité · Disponibilité spéciale de la fonctionnaire · Dossier administratif · Droit syndical
E Échelle · Échelon · Effacement de la sanction · Emplois supérieurs · Équivalence de diplômes · Évaluation · Examen d'aptitude professionnelle · Exclusion temporaire
G Grade
I Impôt sur le revenu (IR) · Indemnité compensatrice · Indemnités et primes · Indice · Intégration · Interdiction d'une activité lucrative privée · Interdiction du cumul de rémunérations
N Nomination · Notation
P Pension d'ayants cause · Pension de retraite · Période d'essai · Portail de l'emploi public · Position sous les drapeaux · Positions statutaires · Poste budgétaire · Postes de responsabilité · Prestations familiales · Prime d'ancienneté (secteur privé)
R Recrutement par contrat · Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) · Rémunération · Rente d'invalidité · Repos d'allaitement · Retenue sur salaire pour grève · Retenues · Retraite anticipée (pension proportionnelle) · Révocation
Pour les notions pédagogiques (didactique, évaluation, pédagogie de l'intégration…), voir le lexique des sciences de l'éducation.
Que signifient fonctionnaire, cadre, corps, grade, échelon et échelle ?
Fonctionnaire (الموظف) #
Toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'État. Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire : sa situation est fixée par les textes, pas par un contrat.
Source : Dahir 1-58-008, art. 2 et 3 · Explication détaillée →
Toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'État. Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire : sa situation est fixée par les textes, pas par un contrat.
Source : Dahir 1-58-008, art. 2 et 3 · Explication détaillée →
Statut général de la fonction publique (النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية) #
Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958, tel que modifié et complété. Il régit les fonctionnaires des administrations centrales de l'État et de leurs services extérieurs ; il ne s'applique pas aux magistrats, aux militaires des Forces armées royales, aux professionnels de la santé ni au corps des administrateurs du ministère de l'Intérieur.
Source : Dahir 1-58-008, art. 4 · Explication détaillée →
Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958, tel que modifié et complété. Il régit les fonctionnaires des administrations centrales de l'État et de leurs services extérieurs ; il ne s'applique pas aux magistrats, aux militaires des Forces armées royales, aux professionnels de la santé ni au corps des administrateurs du ministère de l'Intérieur.
Source : Dahir 1-58-008, art. 4 · Explication détaillée →
Statut particulier (النظام الأساسي الخاص) #
Décret appliquant le statut général à un corps de fonctionnaires exerçant des missions identiques ou similaires, ou imposé par les spécificités d'un département ministériel. Il fixe les conditions de recrutement et les modes d'avancement de ce corps.
Source : Dahir 1-58-008, art. 5 et 31 · Explication détaillée →
Décret appliquant le statut général à un corps de fonctionnaires exerçant des missions identiques ou similaires, ou imposé par les spécificités d'un département ministériel. Il fixe les conditions de recrutement et les modes d'avancement de ce corps.
Source : Dahir 1-58-008, art. 5 et 31 · Explication détaillée →
Corps (الهيئة) #
Ensemble des fonctionnaires exerçant des missions identiques ou similaires et régis par un même statut particulier, par exemple le corps des administrateurs. Un corps comprend un ou plusieurs grades.
Source : Dahir 1-58-008, art. 5
Ensemble des fonctionnaires exerçant des missions identiques ou similaires et régis par un même statut particulier, par exemple le corps des administrateurs. Un corps comprend un ou plusieurs grades.
Source : Dahir 1-58-008, art. 5
Cadre (السلك (الإطار)) #
À l'intérieur d'un même ministère, un cadre est constitué par l'ensemble des emplois soumis aux mêmes conditions de recrutement et de carrière par le statut particulier. Le texte arabe dit « السلك » ; l'usage courant dit aussi « الإطار ». L'avancement peut se faire de cadre à cadre comme de grade à grade.
Source : Dahir 1-58-008, art. 23 et 30 · Explication détaillée →
À l'intérieur d'un même ministère, un cadre est constitué par l'ensemble des emplois soumis aux mêmes conditions de recrutement et de carrière par le statut particulier. Le texte arabe dit « السلك » ; l'usage courant dit aussi « الإطار ». L'avancement peut se faire de cadre à cadre comme de grade à grade.
Source : Dahir 1-58-008, art. 23 et 30 · Explication détaillée →
Grade (الدرجة) #
Position statutaire du fonctionnaire dans son corps, par exemple « administrateur de 2e grade ». C'est dans un grade que le fonctionnaire est titularisé ; à chaque grade correspondent une échelle et des échelons fixés par décret. L'avancement de grade se fait par examen professionnel ou au choix.
Source : Dahir 1-58-008, art. 2, 27 et 30 · Explication détaillée →
Position statutaire du fonctionnaire dans son corps, par exemple « administrateur de 2e grade ». C'est dans un grade que le fonctionnaire est titularisé ; à chaque grade correspondent une échelle et des échelons fixés par décret. L'avancement de grade se fait par examen professionnel ou au choix.
Source : Dahir 1-58-008, art. 2, 27 et 30 · Explication détaillée →
Échelon (الرتبة) #
Étape à l'intérieur d'un grade, à laquelle correspond un indice. L'avancement d'échelon a lieu de façon continue à l'échelon immédiatement supérieur, en fonction de l'ancienneté et de la notation. À ne pas confondre avec le grade.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 · Explication détaillée →
Étape à l'intérieur d'un grade, à laquelle correspond un indice. L'avancement d'échelon a lieu de façon continue à l'échelon immédiatement supérieur, en fonction de l'ancienneté et de la notation. À ne pas confondre avec le grade.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 · Explication détaillée →
Échelle (السلم) #
Catégorie de rémunération dans laquelle les grades sont classés. Des décrets classent les emplois de chaque cadre au regard des échelles de traitements et fixent le traitement de chaque grade et échelon ; la grille des indices des échelles relève du décret 2-62-344.
Source : Dahir 1-58-008, art. 27 ; décret 2-62-344 · Explication détaillée →
Catégorie de rémunération dans laquelle les grades sont classés. Des décrets classent les emplois de chaque cadre au regard des échelles de traitements et fixent le traitement de chaque grade et échelon ; la grille des indices des échelles relève du décret 2-62-344.
Source : Dahir 1-58-008, art. 27 ; décret 2-62-344 · Explication détaillée →
Indice (الرقم الاستدلالي) #
Nombre correspondant à chaque échelon d'une échelle dans la grille indiciaire officielle, sur la base duquel est calculé le traitement de base. Chaque avancement d'échelon fait monter l'indice.
Source : Décret 2-62-344 · Explication détaillée →
Nombre correspondant à chaque échelon d'une échelle dans la grille indiciaire officielle, sur la base duquel est calculé le traitement de base. Chaque avancement d'échelon fait monter l'indice.
Source : Décret 2-62-344 · Explication détaillée →
Poste budgétaire (المنصب المالي) #
Emploi financé par le budget et créé par les lois de finances. Toute nomination ou promotion de grade n'ayant pas pour objet de pourvoir à une vacance est interdite. La loi de finances 2025 a créé 28 906 postes budgétaires.
Source : Dahir 1-58-008, art. 7 ; Rapport RH du PLF 2026 · Explication détaillée →
Emploi financé par le budget et créé par les lois de finances. Toute nomination ou promotion de grade n'ayant pas pour objet de pourvoir à une vacance est interdite. La loi de finances 2025 a créé 28 906 postes budgétaires.
Source : Dahir 1-58-008, art. 7 ; Rapport RH du PLF 2026 · Explication détaillée →
Postes de responsabilité (مناصب المسؤولية) #
Postes de chef de division et de chef de service dans les administrations publiques. Le décret 2-11-681 fixe les conditions et modalités de nomination, après un appel à candidatures.
Source : Décret 2-11-681 · Explication détaillée →
Postes de chef de division et de chef de service dans les administrations publiques. Le décret 2-11-681 fixe les conditions et modalités de nomination, après un appel à candidatures.
Source : Décret 2-11-681 · Explication détaillée →
Emplois supérieurs (المناصب العليا) #
Emplois dont la nomination est laissée à la décision royale, sur proposition du ministre intéressé ; leur liste est fixée par dahir. La nomination y est essentiellement révocable et n'ouvre jamais droit à titularisation dans ces emplois.
Source : Dahir 1-58-008, art. 6
Emplois dont la nomination est laissée à la décision royale, sur proposition du ministre intéressé ; leur liste est fixée par dahir. La nomination y est essentiellement révocable et n'ouvre jamais droit à titularisation dans ces emplois.
Source : Dahir 1-58-008, art. 6
Dossier administratif (الملف الإداري) #
Dossier individuel où sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité les pièces concernant l'état civil, la situation de famille et la situation administrative du fonctionnaire. Aucune mention de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne peut y figurer ; les décisions disciplinaires y sont versées.
Source : Dahir 1-58-008, art. 20 et 74
Dossier individuel où sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité les pièces concernant l'état civil, la situation de famille et la situation administrative du fonctionnaire. Aucune mention de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne peut y figurer ; les décisions disciplinaires y sont versées.
Source : Dahir 1-58-008, art. 20 et 74
Comment entre-t-on dans la fonction publique : concours, stage, titularisation ?
Concours (المباراة) #
Procédure de droit commun pour le recrutement aux emplois publics, qui garantit l'égalité entre les candidats à un même poste. Les examens de sortie des instituts chargés exclusivement de la formation pour l'administration valent concours. Le décret 2-11-621 fixe l'organisation des concours.
Source : Dahir 1-58-008, art. 22 ; décret 2-11-621 · Explication détaillée →
Procédure de droit commun pour le recrutement aux emplois publics, qui garantit l'égalité entre les candidats à un même poste. Les examens de sortie des instituts chargés exclusivement de la formation pour l'administration valent concours. Le décret 2-11-621 fixe l'organisation des concours.
Source : Dahir 1-58-008, art. 22 ; décret 2-11-621 · Explication détaillée →
Conditions d'accès à la fonction publique (شروط الولوج إلى الوظيفة العمومية) #
Nul ne peut être nommé à un emploi public s'il n'a pas la nationalité marocaine, s'il ne jouit pas de ses droits civiques et n'est pas de bonne moralité, s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées et s'il n'est pas en situation régulière au regard de la loi sur le service militaire. Les avis de concours ajoutent les conditions d'âge et de diplôme.
Source : Dahir 1-58-008, art. 21
Nul ne peut être nommé à un emploi public s'il n'a pas la nationalité marocaine, s'il ne jouit pas de ses droits civiques et n'est pas de bonne moralité, s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées et s'il n'est pas en situation régulière au regard de la loi sur le service militaire. Les avis de concours ajoutent les conditions d'âge et de diplôme.
Source : Dahir 1-58-008, art. 21
Âge limite de recrutement (السن الأقصى للتوظيف) #
Âge au-delà duquel la candidature à un concours n'est plus recevable. Il est fixé par le décret 2-02-349 et les statuts particuliers, et chaque avis de concours le rappelle avec les cas de report.
Source : Décret 2-02-349 · Explication détaillée →
Âge au-delà duquel la candidature à un concours n'est plus recevable. Il est fixé par le décret 2-02-349 et les statuts particuliers, et chaque avis de concours le rappelle avec les cas de report.
Source : Décret 2-02-349 · Explication détaillée →
Liste d'attente (لائحة الانتظار) #
Liste de candidats classés après la liste principale, dans la limite du nombre de postes, utilisée lorsqu'un lauréat ne rejoint pas son poste ou se désiste. Elle reste valable six mois et devient caduque dès l'ouverture d'un nouveau concours pour le même grade.
Source : Décret 2-11-621, art. 12 et 17 · Explication détaillée →
Liste de candidats classés après la liste principale, dans la limite du nombre de postes, utilisée lorsqu'un lauréat ne rejoint pas son poste ou se désiste. Elle reste valable six mois et devient caduque dès l'ouverture d'un nouveau concours pour le même grade.
Source : Décret 2-11-621, art. 12 et 17 · Explication détaillée →
Nomination (التعيين) #
Acte qui nomme le candidat admis et fixe son affectation. Le candidat doit se tenir à la disposition de l'administration ; s'il refuse de rejoindre son poste, il est rayé de la liste des candidats recrutés après mise en demeure. Selon le texte arabe 2024, nominations et promotions sont publiées dans les locaux et sur les sites web des administrations.
Source : Dahir 1-58-008, art. 24 et 25 (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Acte qui nomme le candidat admis et fixe son affectation. Le candidat doit se tenir à la disposition de l'administration ; s'il refuse de rejoindre son poste, il est rayé de la liste des candidats recrutés après mise en demeure. Selon le texte arabe 2024, nominations et promotions sont publiées dans les locaux et sur les sites web des administrations.
Source : Dahir 1-58-008, art. 24 et 25 (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Fonctionnaire stagiaire (الموظف المتمرن) #
Lauréat nommé dans son grade avant sa titularisation, qui accomplit un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers : par exemple une année entière, renouvelable une fois, pour le personnel de l'Éducation nationale. Le stagiaire, comme le titulaire, subit la retenue pour pension.
Source : Décret 2-24-140, art. 47 ; loi 011-71, art. 16 · Explication détaillée →
Lauréat nommé dans son grade avant sa titularisation, qui accomplit un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers : par exemple une année entière, renouvelable une fois, pour le personnel de l'Éducation nationale. Le stagiaire, comme le titulaire, subit la retenue pour pension.
Source : Décret 2-24-140, art. 47 ; loi 011-71, art. 16 · Explication détaillée →
Titularisation (الترسيم) #
Décision qui fait du stagiaire un fonctionnaire titulaire de son grade après un stage concluant ; c'est elle qui confère la qualité de fonctionnaire. Ni le recrutement par contrat ni la nomination à un emploi supérieur n'ouvrent droit à la titularisation.
Source : Dahir 1-58-008, art. 2, 6 et 6 bis · Explication détaillée →
Décision qui fait du stagiaire un fonctionnaire titulaire de son grade après un stage concluant ; c'est elle qui confère la qualité de fonctionnaire. Ni le recrutement par contrat ni la nomination à un emploi supérieur n'ouvrent droit à la titularisation.
Source : Dahir 1-58-008, art. 2, 6 et 6 bis · Explication détaillée →
Recrutement par contrat (التشغيل بموجب عقد) #
Les administrations publiques peuvent, le cas échéant, recruter par contrats des agents dans les conditions fixées par le décret 2-15-770. Ce recrutement n'ouvre droit, en aucun cas, à la titularisation dans les cadres de l'administration.
Source : Dahir 1-58-008, art. 6 bis ; décret 2-15-770 · Explication détaillée →
Les administrations publiques peuvent, le cas échéant, recruter par contrats des agents dans les conditions fixées par le décret 2-15-770. Ce recrutement n'ouvre droit, en aucun cas, à la titularisation dans les cadres de l'administration.
Source : Dahir 1-58-008, art. 6 bis ; décret 2-15-770 · Explication détaillée →
Cadres des académies régionales (AREF) (أطر الأكاديميات الجهوية للتربية والتكوين) #
Enseignants et cadres recrutés par les académies régionales d'éducation et de formation depuis 2016 dans le cadre de la loi 07-00. Ils relèvent aujourd'hui du statut particulier du personnel de l'Éducation nationale (décret 2-24-140).
Source : Décret 2-24-140, art. 2 · Explication détaillée →
Enseignants et cadres recrutés par les académies régionales d'éducation et de formation depuis 2016 dans le cadre de la loi 07-00. Ils relèvent aujourd'hui du statut particulier du personnel de l'Éducation nationale (décret 2-24-140).
Source : Décret 2-24-140, art. 2 · Explication détaillée →
Équivalence de diplômes (معادلة الشهادات) #
Décision reconnaissant qu'un diplôme (étranger ou d'un établissement privé) équivaut à un diplôme national. Les avis de concours acceptent « le diplôme exigé ou un diplôme équivalent » et demandent l'arrêté d'équivalence le cas échéant.
Source : Avis de concours publiés sur emploi-public.ma · Explication détaillée →
Décision reconnaissant qu'un diplôme (étranger ou d'un établissement privé) équivaut à un diplôme national. Les avis de concours acceptent « le diplôme exigé ou un diplôme équivalent » et demandent l'arrêté d'équivalence le cas échéant.
Source : Avis de concours publiés sur emploi-public.ma · Explication détaillée →
Portail de l'emploi public (البوابة الموحدة للتشغيل العمومي) #
Site officiel emploi-public.ma où les administrations publient les avis de concours, les listes des candidats admis à concourir et les résultats. De nombreux avis précisent que cette publication vaut convocation.
Source : Avis de concours ; dahir 1-58-008, art. 25 · Explication détaillée →
Site officiel emploi-public.ma où les administrations publient les avis de concours, les listes des candidats admis à concourir et les résultats. De nombreux avis précisent que cette publication vaut convocation.
Source : Avis de concours ; dahir 1-58-008, art. 25 · Explication détaillée →
De quoi se compose la rémunération et quelles sont les retenues ?
Rémunération (الأجرة) #
La rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
Source : Dahir 1-58-008, art. 26 · Explication détaillée →
La rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
Source : Dahir 1-58-008, art. 26 · Explication détaillée →
Traitement de base (المرتب (الأجر الأساسي)) #
Partie principale de la rémunération, liée au grade et à l'échelon. Il est fixé par décret pour chaque grade ou échelon, sur la base de l'indice.
Source : Dahir 1-58-008, art. 27 · Explication détaillée →
Partie principale de la rémunération, liée au grade et à l'échelon. Il est fixé par décret pour chaque grade ou échelon, sur la base de l'indice.
Source : Dahir 1-58-008, art. 27 · Explication détaillée →
Indemnités et primes (التعويضات والمنح) #
Sommes qui s'ajoutent au traitement en vertu de textes législatifs ou réglementaires et varient selon le corps et le grade (indemnités d'encadrement, de sujétion ou de logement par exemple). Leurs montants figurent dans les décrets propres à chaque corps.
Source : Dahir 1-58-008, art. 26 · Explication détaillée →
Sommes qui s'ajoutent au traitement en vertu de textes législatifs ou réglementaires et varient selon le corps et le grade (indemnités d'encadrement, de sujétion ou de logement par exemple). Leurs montants figurent dans les décrets propres à chaque corps.
Source : Dahir 1-58-008, art. 26 · Explication détaillée →
Prestations familiales (التعويضات العائلية) #
Partie de la rémunération versée au titre des enfants. Le fonctionnaire la conserve intégralement pendant tous les congés pour raisons de santé, ainsi qu'en cas de suspension ou d'exclusion temporaire.
Source : Dahir 1-58-008, art. 26, 39, 66 et 73
Partie de la rémunération versée au titre des enfants. Le fonctionnaire la conserve intégralement pendant tous les congés pour raisons de santé, ainsi qu'en cas de suspension ou d'exclusion temporaire.
Source : Dahir 1-58-008, art. 26, 39, 66 et 73
Indemnité compensatrice (التعويض التكميلي) #
Indemnité attribuée lors d'un avancement pour que le fonctionnaire ne perçoive pas, dans son nouveau grade, un traitement inférieur à l'ancien ; elle est soumise à retenue pour pension.
Source : Dahir 1-58-008, art. 32
Indemnité attribuée lors d'un avancement pour que le fonctionnaire ne perçoive pas, dans son nouveau grade, un traitement inférieur à l'ancien ; elle est soumise à retenue pour pension.
Source : Dahir 1-58-008, art. 32
Retenues (الاقتطاعات) #
Sommes déduites du salaire brut avant paiement : retenue pour pension (14 % des éléments de rémunération soumis à pension dans le régime des pensions civiles), assurance maladie obligatoire, impôt sur le revenu et, en cas d'adhésion, cotisation mutualiste.
Source : Loi 011-71, art. 16 · Explication détaillée →
Sommes déduites du salaire brut avant paiement : retenue pour pension (14 % des éléments de rémunération soumis à pension dans le régime des pensions civiles), assurance maladie obligatoire, impôt sur le revenu et, en cas d'adhésion, cotisation mutualiste.
Source : Loi 011-71, art. 16 · Explication détaillée →
Salaire minimum dans la fonction publique (الحد الأدنى للأجر في الوظيفة العمومية) #
Salaire mensuel net le plus bas de la fonction publique : 4 500 DH en 2025 contre 3 000 DH en 2015 selon le Rapport RH du PLF 2026. Il ne faut pas le confondre avec le salaire minimum légal du secteur privé.
Source : Rapport RH du PLF 2026 · Explication détaillée →
Salaire mensuel net le plus bas de la fonction publique : 4 500 DH en 2025 contre 3 000 DH en 2015 selon le Rapport RH du PLF 2026. Il ne faut pas le confondre avec le salaire minimum légal du secteur privé.
Source : Rapport RH du PLF 2026 · Explication détaillée →
Interdiction du cumul de rémunérations (منع الجمع بين الأجور) #
Il est interdit au fonctionnaire de cumuler deux rémunérations ou plus servies sur le budget de l'État, des collectivités, des établissements publics ou des sociétés à capital majoritairement public. L'interdiction ne vise pas les indemnités statutaires ni les honoraires des activités autorisées par l'article 15.
Source : Dahir 1-58-008, art. 26 bis · Explication détaillée →
Il est interdit au fonctionnaire de cumuler deux rémunérations ou plus servies sur le budget de l'État, des collectivités, des établissements publics ou des sociétés à capital majoritairement public. L'interdiction ne vise pas les indemnités statutaires ni les honoraires des activités autorisées par l'article 15.
Source : Dahir 1-58-008, art. 26 bis · Explication détaillée →
Retenue sur salaire pour grève (الاقتطاع من أجور المضربين) #
Retenue sur la rémunération pour les jours d'arrêt de travail dus à une grève, au titre du service non fait. Son fondement et son calcul sont détaillés dans notre page dédiée.
Source : Textes cités dans la page liée · Explication détaillée →
Retenue sur la rémunération pour les jours d'arrêt de travail dus à une grève, au titre du service non fait. Son fondement et son calcul sont détaillés dans notre page dédiée.
Source : Textes cités dans la page liée · Explication détaillée →
Impôt sur le revenu (IR) (الضريبة على الدخل) #
Impôt retenu à la source sur les salaires selon le barème du Code général des impôts ; il figure parmi les retenues du bulletin de paie.
Source : Code général des impôts · Explication détaillée →
Impôt retenu à la source sur les salaires selon le barème du Code général des impôts ; il figure parmi les retenues du bulletin de paie.
Source : Code général des impôts · Explication détaillée →
Comment fonctionnent la notation et l'avancement ?
Notation (التنقيط) #
Note chiffrée accompagnée d'une appréciation générale, attribuée chaque année par le chef d'administration au fonctionnaire en activité ou détaché, exprimant sa valeur professionnelle. Elle va de 0 à 20 selon le décret 2-05-1367 et est communiquée à l'intéressé et aux commissions administratives paritaires.
Source : Dahir 1-58-008, art. 28 ; décret 2-05-1367 · Explication détaillée →
Note chiffrée accompagnée d'une appréciation générale, attribuée chaque année par le chef d'administration au fonctionnaire en activité ou détaché, exprimant sa valeur professionnelle. Elle va de 0 à 20 selon le décret 2-05-1367 et est communiquée à l'intéressé et aux commissions administratives paritaires.
Source : Dahir 1-58-008, art. 28 ; décret 2-05-1367 · Explication détaillée →
Évaluation (التقييم) #
Évaluation professionnelle conduite au moins tous les deux ans, avec un entretien ; elle s'ajoute à la notation pour l'avancement de grade.
Source : Décret 2-05-1367, art. 10 · Explication détaillée →
Évaluation professionnelle conduite au moins tous les deux ans, avec un entretien ; elle s'ajoute à la notation pour l'avancement de grade.
Source : Décret 2-05-1367, art. 10 · Explication détaillée →
Avancement d'échelon (الترقي في الرتبة) #
Passage continu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, en fonction de l'ancienneté et de la notation ; le rythme est d'autant plus rapide que la moyenne des notes est élevée.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 ; décret 2-05-1367, art. 6 · Explication détaillée →
Passage continu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, en fonction de l'ancienneté et de la notation ; le rythme est d'autant plus rapide que la moyenne des notes est élevée.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 ; décret 2-05-1367, art. 6 · Explication détaillée →
Avancement de grade (الترقي في الدرجة) #
Passage à un grade ou à un cadre supérieur, soit après un examen d'aptitude professionnelle, soit au choix selon le mérite après inscription au tableau annuel d'avancement. Le refus de l'emploi correspondant au nouveau grade entraîne l'annulation de la promotion.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 · Explication détaillée →
Passage à un grade ou à un cadre supérieur, soit après un examen d'aptitude professionnelle, soit au choix selon le mérite après inscription au tableau annuel d'avancement. Le refus de l'emploi correspondant au nouveau grade entraîne l'annulation de la promotion.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 · Explication détaillée →
Avancement au choix (الترقي بالاختيار) #
Mode d'avancement de grade au mérite, après un examen approfondi de la valeur professionnelle (notes et propositions motivées des chefs de service). Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite, puis d'ancienneté à mérite égal.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 et 34 · Explication détaillée →
Mode d'avancement de grade au mérite, après un examen approfondi de la valeur professionnelle (notes et propositions motivées des chefs de service). Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite, puis d'ancienneté à mérite égal.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 et 34 · Explication détaillée →
Examen d'aptitude professionnelle (امتحان الكفاءة المهنية) #
Examen interne que passe le fonctionnaire pour accéder à un grade ou à un cadre supérieur ; ses conditions sont fixées par les statuts particuliers. On parle aussi d'« examen professionnel ».
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 et 31 · Explication détaillée →
Examen interne que passe le fonctionnaire pour accéder à un grade ou à un cadre supérieur ; ses conditions sont fixées par les statuts particuliers. On parle aussi d'« examen professionnel ».
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 et 31 · Explication détaillée →
Tableau d'avancement (لائحة الترقي) #
Liste annuelle préparée par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis des commissions administratives paritaires. Seuls les inscrits peuvent être promus ; le tableau cesse d'être valable à la fin de l'année et doit être porté à la connaissance du personnel.
Source : Dahir 1-58-008, art. 33 et 36 · Explication détaillée →
Liste annuelle préparée par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis des commissions administratives paritaires. Seuls les inscrits peuvent être promus ; le tableau cesse d'être valable à la fin de l'année et doit être porté à la connaissance du personnel.
Source : Dahir 1-58-008, art. 33 et 36 · Explication détaillée →
Ancienneté (الأقدمية) #
Durée de service prise en compte dans l'échelon, le grade ou l'administration. Elle fonde l'avancement d'échelon et départage les fonctionnaires à mérite égal au tableau d'avancement.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 et 34 · Explication détaillée →
Durée de service prise en compte dans l'échelon, le grade ou l'administration. Elle fonde l'avancement d'échelon et départage les fonctionnaires à mérite égal au tableau d'avancement.
Source : Dahir 1-58-008, art. 30 et 34 · Explication détaillée →
Intégration (الإدماج) #
Le fonctionnaire détaché auprès d'une administration publique ou d'une collectivité locale depuis au moins trois ans peut, à sa demande, y être intégré dans un cadre correspondant à sa situation statutaire.
Source : Dahir 1-58-008, art. 50 · Explication détaillée →
Le fonctionnaire détaché auprès d'une administration publique ou d'une collectivité locale depuis au moins trois ans peut, à sa demande, y être intégré dans un cadre correspondant à sa situation statutaire.
Source : Dahir 1-58-008, art. 50 · Explication détaillée →
Quelles sont les positions du fonctionnaire (détachement, disponibilité, mise à disposition) ?
Positions statutaires (الوضعيات الإدارية) #
Tout fonctionnaire est placé dans l'une de quatre positions : activité, détachement, disponibilité ou sous les drapeaux.
Source : Dahir 1-58-008, art. 37 · Explication détaillée →
Tout fonctionnaire est placé dans l'une de quatre positions : activité, détachement, disponibilité ou sous les drapeaux.
Source : Dahir 1-58-008, art. 37 · Explication détaillée →
Activité (القيام بالوظيفة) #
Position du fonctionnaire titulaire d'un grade qui exerce effectivement les fonctions d'un emploi correspondant. Sont aussi en activité le fonctionnaire mis à disposition, celui qui bénéficie de congés administratifs, de santé, de maternité, de paternité, de Kafala, d'allaitement ou sans solde, et le bénéficiaire d'une décharge syndicale.
Source : Dahir 1-58-008, art. 38 · Explication détaillée →
Position du fonctionnaire titulaire d'un grade qui exerce effectivement les fonctions d'un emploi correspondant. Sont aussi en activité le fonctionnaire mis à disposition, celui qui bénéficie de congés administratifs, de santé, de maternité, de paternité, de Kafala, d'allaitement ou sans solde, et le bénéficiaire d'une décharge syndicale.
Source : Dahir 1-58-008, art. 38 · Explication détaillée →
Détachement (الإلحاق) #
Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'origine mais continuant à y appartenir et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé sur demande auprès d'une administration, d'une collectivité locale, d'un établissement public, d'un organisme d'intérêt public, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, pour trois ans au plus, renouvelables.
Source : Dahir 1-58-008, art. 47, 48 et 50 · Explication détaillée →
Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'origine mais continuant à y appartenir et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé sur demande auprès d'une administration, d'une collectivité locale, d'un établissement public, d'un organisme d'intérêt public, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, pour trois ans au plus, renouvelables.
Source : Dahir 1-58-008, art. 47, 48 et 50 · Explication détaillée →
Mise à disposition (الوضع رهن الإشارة) #
Le fonctionnaire reste dans son cadre et sur son poste budgétaire d'origine mais exerce dans une autre administration publique, en conservant tous ses droits à rémunération, avancement et retraite. Elle n'a lieu que pour les besoins du service, pour des missions déterminées, une durée limitée et avec l'accord du fonctionnaire, qui adresse un rapport périodique à son administration d'origine.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 ter ; décret 2-13-422 · Explication détaillée →
Le fonctionnaire reste dans son cadre et sur son poste budgétaire d'origine mais exerce dans une autre administration publique, en conservant tous ses droits à rémunération, avancement et retraite. Elle n'a lieu que pour les besoins du service, pour des missions déterminées, une durée limitée et avec l'accord du fonctionnaire, qui adresse un rapport périodique à son administration d'origine.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 ter ; décret 2-13-422 · Explication détaillée →
Disponibilité (الاستيداع (التوقيف المؤقت عن العمل)) #
Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'origine, sans traitement et sans droits à l'avancement ni à la retraite. Sur demande, elle est accordée pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant, engagement dans les FAR, études d'intérêt général (trois ans au plus) ou convenances personnelles (deux ans au plus), renouvelable une fois.
Source : Dahir 1-58-008, art. 54 et 58 · Explication détaillée →
Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'origine, sans traitement et sans droits à l'avancement ni à la retraite. Sur demande, elle est accordée pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant, engagement dans les FAR, études d'intérêt général (trois ans au plus) ou convenances personnelles (deux ans au plus), renouvelable une fois.
Source : Dahir 1-58-008, art. 54 et 58 · Explication détaillée →
Disponibilité spéciale de la fonctionnaire (التوقيف المؤقت الخاص بالموظفة) #
Droit de la fonctionnaire, sur sa demande, pour élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, pour deux ans au plus, renouvelables. La fonctionnaire, ou le fonctionnaire marié, peut aussi suivre son conjoint pour deux ans renouvelables, sans dépasser dix ans.
Source : Dahir 1-58-008, art. 59 et 60 · Explication détaillée →
Droit de la fonctionnaire, sur sa demande, pour élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, pour deux ans au plus, renouvelables. La fonctionnaire, ou le fonctionnaire marié, peut aussi suivre son conjoint pour deux ans renouvelables, sans dépasser dix ans.
Source : Dahir 1-58-008, art. 59 et 60 · Explication détaillée →
Position sous les drapeaux (وضعية الجندية) #
Position du fonctionnaire incorporé pour le service militaire actif : il conserve ses droits à l'avancement, perd ses émoluments civils et ne perçoit que sa solde militaire, puis est réintégré de droit à sa libération.
Source : Dahir 1-58-008, art. 63 bis · Explication détaillée →
Position du fonctionnaire incorporé pour le service militaire actif : il conserve ses droits à l'avancement, perd ses émoluments civils et ne perçoit que sa solde militaire, puis est réintégré de droit à sa libération.
Source : Dahir 1-58-008, art. 63 bis · Explication détaillée →
Mutation (الانتقال) #
Changement d'affectation du fonctionnaire. Le ministre procède aux mouvements des fonctionnaires relevant de son autorité, en tenant compte de leurs demandes et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service ; les membres des corps communs peuvent changer d'administration.
Source : Dahir 1-58-008, art. 38 bis et 64 · Explication détaillée →
Changement d'affectation du fonctionnaire. Le ministre procède aux mouvements des fonctionnaires relevant de son autorité, en tenant compte de leurs demandes et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service ; les membres des corps communs peuvent changer d'administration.
Source : Dahir 1-58-008, art. 38 bis et 64 · Explication détaillée →
Mouvement de mutation (الحركة الانتقالية) #
Opération périodique organisée par un département (comme l'Éducation nationale) pour traiter ensemble les demandes de mutation, selon des critères et un barème de points fixés par une note du département.
Source : Dahir 1-58-008, art. 64 ; notes du département · Explication détaillée →
Opération périodique organisée par un département (comme l'Éducation nationale) pour traiter ensemble les demandes de mutation, selon des critères et un barème de points fixés par une note du département.
Source : Dahir 1-58-008, art. 64 ; notes du département · Explication détaillée →
Quels sont les congés dans la fonction publique ?
Congé annuel (الرخصة السنوية) #
Congé payé de vingt-deux (22) jours ouvrables par année de service, le premier n'étant accordé qu'après douze mois de service. Il ne peut être reporté à l'année suivante qu'exceptionnellement et une seule fois, et sa non-prise n'ouvre droit à aucune indemnité.
Source : Dahir 1-58-008, art. 40 · Explication détaillée →
Congé payé de vingt-deux (22) jours ouvrables par année de service, le premier n'étant accordé qu'après douze mois de service. Il ne peut être reporté à l'année suivante qu'exceptionnellement et une seule fois, et sa non-prise n'ouvre droit à aucune indemnité.
Source : Dahir 1-58-008, art. 40 · Explication détaillée →
Congés exceptionnels et permissions d'absence (الرخص الاستثنائية والإذن بالتغيب) #
Congés accordés à plein traitement sans entrer dans le calcul des congés réguliers, dans les cas énumérés par le statut général, notamment pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat public pendant les sessions des assemblées dont ils font partie.
Source : Dahir 1-58-008, art. 41 · Explication détaillée →
Congés accordés à plein traitement sans entrer dans le calcul des congés réguliers, dans les cas énumérés par le statut général, notamment pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat public pendant les sessions des assemblées dont ils font partie.
Source : Dahir 1-58-008, art. 41 · Explication détaillée →
Congé de maladie de courte durée (رخصة المرض قصيرة الأمد) #
Congé accordé de droit, sur certificat médical, en cas de maladie empêchant d'exercer ; il est donné directement par le chef d'administration. Il ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs : plein traitement pendant les trois premiers mois, demi-traitement pendant les trois suivants.
Source : Dahir 1-58-008, art. 42 et 43 · Explication détaillée →
Congé accordé de droit, sur certificat médical, en cas de maladie empêchant d'exercer ; il est donné directement par le chef d'administration. Il ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs : plein traitement pendant les trois premiers mois, demi-traitement pendant les trois suivants.
Source : Dahir 1-58-008, art. 42 et 43 · Explication détaillée →
Congé de maladie de moyenne durée (رخصة المرض متوسطة الأمد) #
Congé pour une maladie empêchant d'exercer, exigeant des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il ne peut excéder trois ans au total ; selon le texte arabe 2024, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de sa rémunération. Les maladies concernées sont fixées par décret.
Source : Dahir 1-58-008, art. 43 bis (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Congé pour une maladie empêchant d'exercer, exigeant des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il ne peut excéder trois ans au total ; selon le texte arabe 2024, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de sa rémunération. Les maladies concernées sont fixées par décret.
Source : Dahir 1-58-008, art. 43 bis (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Congé de maladie de longue durée (رخصة المرض طويلة الأمد) #
Congé de cinq ans au plus au total pour le fonctionnaire atteint d'une affection énumérée : cancers, lèpre, sida, tétraplégie, transplantation d'un organe vital, psychoses chroniques, troubles graves de la personnalité, troubles neurocognitifs. Selon le texte arabe 2024, il perçoit l'intégralité de sa rémunération pendant toute la durée (la version française de 2024 n'a pas été mise à jour sur ce point).
Source : Dahir 1-58-008, art. 44 (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Congé de cinq ans au plus au total pour le fonctionnaire atteint d'une affection énumérée : cancers, lèpre, sida, tétraplégie, transplantation d'un organe vital, psychoses chroniques, troubles graves de la personnalité, troubles neurocognitifs. Selon le texte arabe 2024, il perçoit l'intégralité de sa rémunération pendant toute la durée (la version française de 2024 n'a pas été mise à jour sur ce point).
Source : Dahir 1-58-008, art. 44 (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Conseil de santé (المجلس الصحي) #
Instance médicale dont l'avis conforme est requis pour tous les congés de santé autres que les congés de courte durée. S'il constate à l'expiration du congé une inaptitude définitive, le fonctionnaire est admis à la retraite.
Source : Dahir 1-58-008, art. 42 et 45 bis · Explication détaillée →
Instance médicale dont l'avis conforme est requis pour tous les congés de santé autres que les congés de courte durée. S'il constate à l'expiration du congé une inaptitude définitive, le fonctionnaire est admis à la retraite.
Source : Dahir 1-58-008, art. 42 et 45 bis · Explication détaillée →
Congé de maternité (رخصة الولادة) #
La fonctionnaire enceinte bénéficie d'un congé de maternité de quatorze (14) semaines pendant lesquelles elle perçoit l'intégralité de sa rémunération.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 · Explication détaillée →
La fonctionnaire enceinte bénéficie d'un congé de maternité de quatorze (14) semaines pendant lesquelles elle perçoit l'intégralité de sa rémunération.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 · Explication détaillée →
Congé de paternité (رخصة الأبوة) #
Le fonctionnaire bénéficie, à la naissance de son enfant, d'un congé de paternité de quinze (15) jours continus et rémunérés, à compter de la date de naissance.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 · Explication détaillée →
Le fonctionnaire bénéficie, à la naissance de son enfant, d'un congé de paternité de quinze (15) jours continus et rémunérés, à compter de la date de naissance.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 · Explication détaillée →
Congé de Kafala (رخصة الكفالة) #
Congé pour le fonctionnaire à qui est confiée la Kafala d'un enfant de moins de vingt-quatre (24) mois : quatorze (14) semaines à plein traitement pour la fonctionnaire, quinze (15) jours continus et rémunérés pour le fonctionnaire, à compter de l'exécution de l'ordonnance de Kafala.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 · Explication détaillée →
Congé pour le fonctionnaire à qui est confiée la Kafala d'un enfant de moins de vingt-quatre (24) mois : quatorze (14) semaines à plein traitement pour la fonctionnaire, quinze (15) jours continus et rémunérés pour le fonctionnaire, à compter de l'exécution de l'ordonnance de Kafala.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 · Explication détaillée →
Repos d'allaitement (رخصة الرضاعة) #
Une heure par jour pour la fonctionnaire, de la fin du congé de maternité ou de Kafala jusqu'aux vingt-quatre (24) mois de l'enfant. L'administration en fixe les horaires selon le souhait de la fonctionnaire, sans perturber le service.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 · Explication détaillée →
Une heure par jour pour la fonctionnaire, de la fin du congé de maternité ou de Kafala jusqu'aux vingt-quatre (24) mois de l'enfant. L'administration en fixe les horaires selon le souhait de la fonctionnaire, sans perturber le service.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 · Explication détaillée →
Congé sans solde (الرخصة بدون أجر) #
Le fonctionnaire peut, sur sa demande et avec l'accord du chef d'administration, bénéficier une fois tous les deux ans d'un congé sans solde ne dépassant pas un mois, non fractionnable.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 bis · Explication détaillée →
Le fonctionnaire peut, sur sa demande et avec l'accord du chef d'administration, bénéficier une fois tous les deux ans d'un congé sans solde ne dépassant pas un mois, non fractionnable.
Source : Dahir 1-58-008, art. 46 bis · Explication détaillée →
Accident ou maladie de service (المرض أو الحادثة الناتجة عن العمل) #
Le fonctionnaire victime d'une maladie ou d'un accident survenu dans ou à l'occasion du service conserve l'intégralité de sa rémunération jusqu'à sa reprise ou jusqu'à la reconnaissance définitive de son inaptitude et sa mise à la retraite ; il est remboursé des honoraires médicaux et frais directement entraînés.
Source : Dahir 1-58-008, art. 45 · Explication détaillée →
Le fonctionnaire victime d'une maladie ou d'un accident survenu dans ou à l'occasion du service conserve l'intégralité de sa rémunération jusqu'à sa reprise ou jusqu'à la reconnaissance définitive de son inaptitude et sa mise à la retraite ; il est remboursé des honoraires médicaux et frais directement entraînés.
Source : Dahir 1-58-008, art. 45 · Explication détaillée →
Quelles sont les sanctions disciplinaires et comment cessent les fonctions ?
Sanctions disciplinaires (العقوبات التأديبية) #
Selon le texte arabe 2024, six sanctions par ordre croissant de gravité : avertissement, blâme, radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, rétrogradation, révocation (la version française distingue encore deux révocations). Deux sanctions particulières s'y ajoutent : exclusion temporaire et mise à la retraite d'office. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de nomination.
Source : Dahir 1-58-008, art. 65 et 66 (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Selon le texte arabe 2024, six sanctions par ordre croissant de gravité : avertissement, blâme, radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, rétrogradation, révocation (la version française distingue encore deux révocations). Deux sanctions particulières s'y ajoutent : exclusion temporaire et mise à la retraite d'office. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de nomination.
Source : Dahir 1-58-008, art. 65 et 66 (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Avertissement et blâme (الإنذار والتوبيخ) #
Les sanctions les plus légères, prononcées par décision motivée de l'autorité disciplinaire sans consultation du conseil de discipline, mais après avoir entendu l'intéressé. Leur trace peut être effacée du dossier après cinq ans.
Source : Dahir 1-58-008, art. 66 et 75 · Explication détaillée →
Les sanctions les plus légères, prononcées par décision motivée de l'autorité disciplinaire sans consultation du conseil de discipline, mais après avoir entendu l'intéressé. Leur trace peut être effacée du dossier après cinq ans.
Source : Dahir 1-58-008, art. 66 et 75 · Explication détaillée →
Conseil de discipline (المجلس التأديبي) #
La commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire. Le fonctionnaire consulte son dossier, présente ses observations, cite des témoins et se fait assister d'un défenseur ; le conseil rend un avis motivé dans un délai d'un mois, porté à trois mois en cas d'enquête.
Source : Dahir 1-58-008, art. 65, 67 et 70 · Explication détaillée →
La commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire. Le fonctionnaire consulte son dossier, présente ses observations, cite des témoins et se fait assister d'un défenseur ; le conseil rend un avis motivé dans un délai d'un mois, porté à trois mois en cas d'enquête.
Source : Dahir 1-58-008, art. 65, 67 et 70 · Explication détaillée →
Suspension (التوقيف عن العمل) #
En cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), le fonctionnaire peut être immédiatement suspendu. La décision précise s'il conserve son traitement ou fixe la retenue, les prestations familiales restant dues, et le conseil de discipline est saisi dans les plus brefs délais.
Source : Dahir 1-58-008, art. 73 · Explication détaillée →
En cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), le fonctionnaire peut être immédiatement suspendu. La décision précise s'il conserve son traitement ou fixe la retenue, les prestations familiales restant dues, et le conseil de discipline est saisi dans les plus brefs délais.
Source : Dahir 1-58-008, art. 73 · Explication détaillée →
Exclusion temporaire (الحرمان المؤقت من الأجرة) #
Sanction particulière privant le fonctionnaire de toute rémunération, sauf les prestations familiales, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Source : Dahir 1-58-008, art. 66 · Explication détaillée →
Sanction particulière privant le fonctionnaire de toute rémunération, sauf les prestations familiales, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Source : Dahir 1-58-008, art. 66 · Explication détaillée →
Révocation (العزل) #
Sanction disciplinaire la plus lourde, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle n'est prononcée qu'après avis du conseil de discipline, sauf en cas d'abandon de poste.
Source : Dahir 1-58-008, art. 66, 75 bis et 76 · Explication détaillée →
Sanction disciplinaire la plus lourde, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle n'est prononcée qu'après avis du conseil de discipline, sauf en cas d'abandon de poste.
Source : Dahir 1-58-008, art. 66, 75 bis et 76 · Explication détaillée →
Abandon de poste (ترك الوظيفة) #
Situation du fonctionnaire qui cesse délibérément son service sans absence justifiée. Le chef d'administration le met en demeure par lettre recommandée ; faute de reprise sept jours après réception, la révocation peut être prononcée directement, sans conseil de discipline. Si la mise en demeure ne peut être notifiée, le traitement est suspendu et la révocation s'applique sans reprise dans les soixante (60) jours.
Source : Dahir 1-58-008, art. 75 bis (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Situation du fonctionnaire qui cesse délibérément son service sans absence justifiée. Le chef d'administration le met en demeure par lettre recommandée ; faute de reprise sept jours après réception, la révocation peut être prononcée directement, sans conseil de discipline. Si la mise en demeure ne peut être notifiée, le traitement est suspendu et la révocation s'applique sans reprise dans les soixante (60) jours.
Source : Dahir 1-58-008, art. 75 bis (texte arabe 2024) · Explication détaillée →
Effacement de la sanction (محو العقوبة من الملف) #
Le fonctionnaire sanctionné qui n'a pas été exclu des cadres peut demander qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier, après cinq ans pour un avertissement ou un blâme et dix ans pour les autres sanctions ; il y est fait droit si sa conduite est devenue satisfaisante.
Source : Dahir 1-58-008, art. 75
Le fonctionnaire sanctionné qui n'a pas été exclu des cadres peut demander qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier, après cinq ans pour un avertissement ou un blâme et dix ans pour les autres sanctions ; il y est fait droit si sa conduite est devenue satisfaisante.
Source : Dahir 1-58-008, art. 75
Cessation définitive des fonctions (الانقطاع النهائي عن العمل) #
Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, qui résulte de l'un de quatre cas : démission régulièrement acceptée, licenciement, révocation ou admission à la retraite.
Source : Dahir 1-58-008, art. 76
Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, qui résulte de l'un de quatre cas : démission régulièrement acceptée, licenciement, révocation ou admission à la retraite.
Source : Dahir 1-58-008, art. 76
Démission (الاستقالة) #
Demande écrite marquant la volonté non équivoque de quitter les cadres de l'administration. Elle n'a d'effet qu'acceptée par l'autorité de nomination, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois ; une fois acceptée, elle est irrévocable.
Source : Dahir 1-58-008, art. 77 et 78 · Explication détaillée →
Demande écrite marquant la volonté non équivoque de quitter les cadres de l'administration. Elle n'a d'effet qu'acceptée par l'autorité de nomination, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois ; une fois acceptée, elle est irrévocable.
Source : Dahir 1-58-008, art. 77 et 78 · Explication détaillée →
Licenciement (الإعفاء) #
Radiation des cadres qui n'est pas une sanction disciplinaire : pour insuffisance professionnelle sans droit à pension, défaut de réintégration après une disponibilité, fin de disponibilité d'office pour raisons de santé sans droit à pension, ou suppression d'emplois par un dahir spécial.
Source : Dahir 1-58-008, art. 57, 63, 80 et 81
Radiation des cadres qui n'est pas une sanction disciplinaire : pour insuffisance professionnelle sans droit à pension, défaut de réintégration après une disponibilité, fin de disponibilité d'office pour raisons de santé sans droit à pension, ou suppression d'emplois par un dahir spécial.
Source : Dahir 1-58-008, art. 57, 63, 80 et 81
Que signifient retraite, pension et caisses de prévoyance ?
Admission à la retraite (الإحالة على التقاعد) #
Prononcée dans les conditions de la législation sur les pensions, sur demande ou d'office : pour limite d'âge, inaptitude physique, sanction disciplinaire ou insuffisance professionnelle.
Source : Dahir 1-58-008, art. 82 · Explication détaillée →
Prononcée dans les conditions de la législation sur les pensions, sur demande ou d'office : pour limite d'âge, inaptitude physique, sanction disciplinaire ou insuffisance professionnelle.
Source : Dahir 1-58-008, art. 82 · Explication détaillée →
Limite d'âge (حد السن القانونية للإحالة على التقاعد) #
Âge auquel le fonctionnaire est obligatoirement admis à la retraite. Il est fixé par la loi 012-71 telle que modifiée par la loi 72-14 de 2016, avec des cas de prorogation et des âges propres à certaines catégories ; calculez votre date exacte dans la page liée.
Source : Loi 72-14 (2016) · Explication détaillée →
Âge auquel le fonctionnaire est obligatoirement admis à la retraite. Il est fixé par la loi 012-71 telle que modifiée par la loi 72-14 de 2016, avec des cas de prorogation et des âges propres à certaines catégories ; calculez votre date exacte dans la page liée.
Source : Loi 72-14 (2016) · Explication détaillée →
Retraite anticipée (pension proportionnelle) (التقاعد النسبي) #
Droit à pension avant la limite d'âge pour les fonctionnaires hommes ayant accompli au moins vingt-quatre (24) ans de services effectifs et les fonctionnaires femmes en ayant accompli au moins dix-huit (18), dans les conditions de l'article 5.
Source : Loi 011-71, art. 4 et 5 · Explication détaillée →
Droit à pension avant la limite d'âge pour les fonctionnaires hommes ayant accompli au moins vingt-quatre (24) ans de services effectifs et les fonctionnaires femmes en ayant accompli au moins dix-huit (18), dans les conditions de l'article 5.
Source : Loi 011-71, art. 4 et 5 · Explication détaillée →
Pension de retraite (معاش التقاعد) #
Somme mensuelle servie au fonctionnaire radié des cadres, calculée sur le salaire de référence, soit la moyenne des éléments de rémunération soumis à retenue pendant les quatre-vingt-seize (96) derniers mois, et sur la durée de service.
Source : Loi 011-71, art. 12 bis bis · Explication détaillée →
Somme mensuelle servie au fonctionnaire radié des cadres, calculée sur le salaire de référence, soit la moyenne des éléments de rémunération soumis à retenue pendant les quatre-vingt-seize (96) derniers mois, et sur la durée de service.
Source : Loi 011-71, art. 12 bis bis · Explication détaillée →
Rente d'invalidité (معاش الزمانة) #
Rente due au fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, dans les conditions de la loi 011-71 ; le taux d'invalidité est apprécié par une commission de réforme.
Source : Loi 011-71, art. 25 à 29 · Explication détaillée →
Rente due au fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, dans les conditions de la loi 011-71 ; le taux d'invalidité est apprécié par une commission de réforme.
Source : Loi 011-71, art. 25 à 29 · Explication détaillée →
Pension d'ayants cause (معاش ذوي الحقوق) #
Pension que la ou les veuves et les orphelins du fonctionnaire peuvent réclamer à son décès, dans les conditions fixées par la loi 011-71.
Source : Loi 011-71, art. 31 · Explication détaillée →
Pension que la ou les veuves et les orphelins du fonctionnaire peuvent réclamer à son décès, dans les conditions fixées par la loi 011-71.
Source : Loi 011-71, art. 31 · Explication détaillée →
Capital-décès (رأسمال الوفاة) #
Somme versée aux ayants droit du fonctionnaire décédé en activité de service, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Source : Dahir 1-58-008, art. 87 · Explication détaillée →
Somme versée aux ayants droit du fonctionnaire décédé en activité de service, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Source : Dahir 1-58-008, art. 87 · Explication détaillée →
Caisse marocaine des retraites (CMR) (الصندوق المغربي للتقاعد (CMR)) #
Organisme qui sert les pensions du régime des pensions civiles institué par la loi 011-71 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. La retenue salariale est de 14 % des éléments de rémunération et la contribution de l'État de 14 %.
Source : Loi 011-71, art. 16 et 24 · Explication détaillée →
Organisme qui sert les pensions du régime des pensions civiles institué par la loi 011-71 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. La retenue salariale est de 14 % des éléments de rémunération et la contribution de l'État de 14 %.
Source : Loi 011-71, art. 16 et 24 · Explication détaillée →
Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) (النظام الجماعي لمنح رواتب التقاعد (RCAR)) #
Régime de retraite des agents non titulaires, comme les contractuels de l'administration, et du personnel de nombreux établissements publics ; les fonctionnaires titulaires relèvent, eux, des pensions civiles.
Source : rcar.ma (régime général) · Explication détaillée →
Régime de retraite des agents non titulaires, comme les contractuels de l'administration, et du personnel de nombreux établissements publics ; les fonctionnaires titulaires relèvent, eux, des pensions civiles.
Source : rcar.ma (régime général) · Explication détaillée →
Assurance maladie obligatoire (AMO) (التأمين الإجباري الأساسي عن المرض (AMO)) #
Couverture médicale obligatoire des fonctionnaires et de leurs ayants droit, dont la cotisation est retenue sur le salaire. Gérée par la CNOPS, elle est transférée à la CNSS par la loi 54-23.
Source : Loi 54-23 · Explication détaillée →
Couverture médicale obligatoire des fonctionnaires et de leurs ayants droit, dont la cotisation est retenue sur le salaire. Gérée par la CNOPS, elle est transférée à la CNSS par la loi 54-23.
Source : Loi 54-23 · Explication détaillée →
Mutuelle (التعاضدية) #
Organisme mutualiste, comme la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques, qui offre à ses adhérents une couverture complémentaire et des prestations sociales contre une cotisation prélevée sur le salaire.
Source : MGPAP · Explication détaillée →
Organisme mutualiste, comme la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques, qui offre à ses adhérents une couverture complémentaire et des prestations sociales contre une cotisation prélevée sur le salaire.
Source : MGPAP · Explication détaillée →
Quelles instances, quels droits et quelles obligations encadrent le fonctionnaire ?
Commissions administratives paritaires (CAP) (اللجان الإدارية متساوية الأعضاء) #
Commissions instituées par chaque ministre, composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus du personnel, le président ayant voix prépondérante. Elles donnent leur avis sur l'avancement, les mutations d'office, la disponibilité et la démission, et siègent en conseil de discipline.
Source : Dahir 1-58-008, art. 11, 29 et 65 · Explication détaillée →
Commissions instituées par chaque ministre, composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus du personnel, le président ayant voix prépondérante. Elles donnent leur avis sur l'avancement, les mutations d'office, la disponibilité et la démission, et siègent en conseil de discipline.
Source : Dahir 1-58-008, art. 11, 29 et 65 · Explication détaillée →
Conseil supérieur de la fonction publique (المجلس الأعلى للوظيفة العمومية) #
Conseil compétent pour tout projet de loi modifiant ou complétant le statut général, et pour les questions d'ordre général concernant la fonction publique que lui soumet le gouvernement.
Source : Dahir 1-58-008, art. 10
Conseil compétent pour tout projet de loi modifiant ou complétant le statut général, et pour les questions d'ordre général concernant la fonction publique que lui soumet le gouvernement.
Source : Dahir 1-58-008, art. 10
Droit syndical (الحق النقابي) #
Le fonctionnaire exerce le droit syndical dans les conditions prévues par la législation ; l'appartenance ou non à un syndicat n'a aucune conséquence sur son recrutement, son avancement ou son affectation.
Source : Dahir 1-58-008, art. 14 · Explication détaillée →
Le fonctionnaire exerce le droit syndical dans les conditions prévues par la législation ; l'appartenance ou non à un syndicat n'a aucune conséquence sur son recrutement, son avancement ou son affectation.
Source : Dahir 1-58-008, art. 14 · Explication détaillée →
Interdiction d'une activité lucrative privée (منع مزاولة نشاط مدر للدخل) #
Il est interdit au fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité lucrative privée, sauf la production d'œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, et l'enseignement, l'expertise et le conseil à titre occasionnel, après déclaration à son chef d'administration.
Source : Dahir 1-58-008, art. 15 · Explication détaillée →
Il est interdit au fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité lucrative privée, sauf la production d'œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, et l'enseignement, l'expertise et le conseil à titre occasionnel, après déclaration à son chef d'administration.
Source : Dahir 1-58-008, art. 15 · Explication détaillée →
Discrétion professionnelle (كتمان السر المهني) #
Tout fonctionnaire est tenu à la discrétion professionnelle pour les faits et informations connus dans ou à l'occasion de ses fonctions ; le détournement ou la communication de pièces de service sont interdits. Seul le ministre peut l'en délier.
Source : Dahir 1-58-008, art. 18
Tout fonctionnaire est tenu à la discrétion professionnelle pour les faits et informations connus dans ou à l'occasion de ses fonctions ; le détournement ou la communication de pièces de service sont interdits. Seul le ministre peut l'en délier.
Source : Dahir 1-58-008, art. 18
Quels termes du secteur privé ne s'appliquent pas au fonctionnaire ?
Ces termes relèvent du secteur privé ; ils sont listés pour éviter les confusions fréquentes avec le statut du fonctionnaire.
Code du travail (secteur privé) (مدونة الشغل (القطاع الخاص)) #
Loi 65-99 régissant les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur privé. Le fonctionnaire titulaire est dans une situation statutaire et réglementaire régie par le statut général, pas par un contrat de travail.
Source : Loi 65-99 ; dahir 1-58-008, art. 3 · Explication détaillée →
Loi 65-99 régissant les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur privé. Le fonctionnaire titulaire est dans une situation statutaire et réglementaire régie par le statut général, pas par un contrat de travail.
Source : Loi 65-99 ; dahir 1-58-008, art. 3 · Explication détaillée →
Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) (الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي (CNSS)) #
Gère la sécurité sociale et les pensions des salariés du secteur privé (dahir 1-72-184). Elle ne sert pas les pensions des fonctionnaires titulaires, qui relèvent de la Caisse marocaine des retraites.
Source : Dahir 1-72-184 · Explication détaillée →
Gère la sécurité sociale et les pensions des salariés du secteur privé (dahir 1-72-184). Elle ne sert pas les pensions des fonctionnaires titulaires, qui relèvent de la Caisse marocaine des retraites.
Source : Dahir 1-72-184 · Explication détaillée →
Salaire minimum légal (SMIG et SMAG) (الحد الأدنى القانوني للأجر (SMIG وSMAG)) #
Salaire minimum du secteur privé fixé par décret (SMIG dans l'industrie, le commerce et les services, SMAG dans l'agriculture). Il est distinct du salaire minimum de la fonction publique.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Salaire minimum du secteur privé fixé par décret (SMIG dans l'industrie, le commerce et les services, SMAG dans l'agriculture). Il est distinct du salaire minimum de la fonction publique.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Contrat à durée déterminée (CDD) (عقد الشغل محدد المدة) #
Contrat de travail du secteur privé qui prend fin à son terme, dans les cas prévus par le Code du travail. À ne pas confondre avec le recrutement par contrat dans l'administration, régi par le décret 2-15-770.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Contrat de travail du secteur privé qui prend fin à son terme, dans les cas prévus par le Code du travail. À ne pas confondre avec le recrutement par contrat dans l'administration, régi par le décret 2-15-770.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Période d'essai (فترة الاختبار) #
Période au début d'un contrat de travail du secteur privé pendant laquelle chaque partie peut rompre le contrat selon le Code du travail. Elle diffère du stage que le fonctionnaire stagiaire accomplit avant sa titularisation.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Période au début d'un contrat de travail du secteur privé pendant laquelle chaque partie peut rompre le contrat selon le Code du travail. Elle diffère du stage que le fonctionnaire stagiaire accomplit avant sa titularisation.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Licenciement (secteur privé) (الفصل من العمل (القطاع الخاص)) #
Rupture par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, avec les indemnités prévues par le Code du travail. Il ne correspond pas au licenciement statutaire du fonctionnaire.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Rupture par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, avec les indemnités prévues par le Code du travail. Il ne correspond pas au licenciement statutaire du fonctionnaire.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Prime d'ancienneté (secteur privé) (علاوة الأقدمية (القطاع الخاص)) #
Prime due au salarié du secteur privé selon son ancienneté chez le même employeur, d'après le Code du travail. Dans la fonction publique, l'ancienneté joue sur l'avancement d'échelon.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Prime due au salarié du secteur privé selon son ancienneté chez le même employeur, d'après le Code du travail. Dans la fonction publique, l'ancienneté joue sur l'avancement d'échelon.
Source : Loi 65-99 · Explication détaillée →
Comment citer ce lexique ou un terme précis ?
Chaque terme a un lien permanent (le signe # à côté du terme) : l'ancre est la même sur la page arabe et la page française.
Citer le lexique :
« Lexique de la fonction publique marocaine », Wadifa Info, mis à jour le 12 octobre 2026. https://www.wadifa-info.com/fr/lexique-fonction-publique-marocCiter un terme (exemple : détachement) :
« Détachement », Lexique de la fonction publique marocaine, Wadifa Info. https://www.wadifa-info.com/fr/lexique-fonction-publique-maroc#term-detachementPour un texte juridique, citez aussi la source officielle indiquée sous chaque définition (dahir, loi ou décret et article). Les définitions résument les textes ; seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi.
Sur quels textes officiels reposent ces définitions ?
- Dahir 1-58-008 portant statut général de la fonction publique, versions consolidées 2024 : texte arabe et texte français (mmsp.gov.ma). La version française renvoie au texte arabe pour les modifications de la loi 46-24 ; en cas d'écart, ce lexique suit le texte arabe.
- Loi 011-71 instituant le régime des pensions civiles (version consolidée du 11 décembre 2025, adala.justice.gov.ma) et loi 72-14 sur la limite d'âge.
- Décrets 2-05-1367 (notation et évaluation), 2-11-621 (concours), 2-15-770 (contrats), 2-24-140 (Éducation nationale), 2-11-681 (postes de responsabilité), 2-13-422 (mise à disposition), 2-62-344 (grille indiciaire).
- Synthèse du Rapport sur les ressources humaines du PLF 2026 (finances.gov.ma) pour les deux chiffres cités.
- Loi 65-99 (Code du travail) pour les termes du secteur privé.
L'essentiel à retenir
- Le grade n'est pas l'échelon : le grade situe le fonctionnaire dans son corps, l'échelon est une étape du grade, avec un indice.
- Le détachement conserve les droits à l'avancement et à la retraite ; la disponibilité les suspend, ainsi que le traitement.
- Six sanctions disciplinaires, de l'avertissement à la révocation.
- Congé de maternité de 14 semaines et de paternité de 15 jours, à plein traitement.
