Commissions administratives paritaires (CAP) au Maroc : rôle, élections et recours

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives réunissant à parts égales des représentants de l'administration et des représentants élus des fonctionnaires, pour six ans. Elles donnent leur avis sur la titularisation, l'avancement, la discipline (conseil de discipline) et la réaffectation d'office. Élection au scrutin secret de liste à la proportionnelle ; contestation devant le ministre sous 5 jours.

Que sont les CAP ?

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives prévues par l'article 11 du statut général de la fonction publique (dahir 1-58-008) et le décret 2-59-0200. Elles comprennent en nombre égal des représentants de l'administration (nommés par arrêté du ministre) et des représentants élus du personnel ; en cas de partage des voix, le président, choisi parmi les représentants de l'administration, a voix prépondérante.

Sur quoi sont-elles consultées ?

• la titularisation des stagiaires ;
• l'avancement : il a lieu après avis de la CAP compétente (article 29), à qui les notes chiffrées sont communiquées (article 28) ;
• la discipline : la CAP joue le rôle de conseil de discipline (article 65) ; hors avertissement et blâme, les sanctions sont prises après son avis et ne peuvent être plus sévères que sa proposition sauf approbation de son président (article 71) ;
• d'autres questions individuelles visées par le décret (articles 33, 58, 63, 78, 81 et 85 du statut), dont la réaffectation d'office.

Composition et mandat

Les CAP sont créées par arrêté du ministre dans chaque préfecture ou province ou dans l'administration centrale, pour chaque cadre (article 2). Représentants titulaires du personnel selon l'effectif du cadre : 1 (10 à 20), 2 (21 à 100), 3 (101 à 1 000), 4 (au-delà de 1 000), avec autant de suppléants (article 4). Mandat de six ans renouvelable, exceptionnellement réduit ou prorogé par décret (article 5).

Les élections : qui vote et quand ?

• la date est fixée par le ministre ; le scrutin a lieu au moins 15 jours avant la fin du mandat (article 9) ;
• scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle, plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (article 10) ;
• électeurs : fonctionnaires en activité du cadre représenté ; les détachés votent dans leur cadre d'origine et de détachement (article 11) ;
• la liste électorale est affichée au moins 15 jours avant le scrutin, avec 8 jours pour réclamer (article 11) ;
• listes de candidats déposées au moins trois semaines avant (article 13) ; ne sont pas éligibles les fonctionnaires en congé de longue durée ou frappés de rétrogradation ou d'exclusion temporaire non amnistiés (article 12).

Contester les élections

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre dans un délai de 5 jours après la proclamation des résultats, sauf recours ultérieur devant le juge administratif (article 24). Les décisions d'avancement ou de sanction sont elles-mêmes des actes administratifs attaquables devant les tribunaux administratifs selon les règles générales.

Fonctionnement

La CAP se réunit sur convocation du ministre, qui fixe l'ordre du jour ; elle émet son avis à la majorité des membres présents, en séance non publique (articles 26 et 27). Quorum : trois quarts des membres ; à défaut, nouvelle convocation sous 8 jours et la moitié suffit (article 31). Page informative ; texte de référence sur mmsp.gov.ma.