Mobilité des fonctionnaires entre administrations au Maroc : conditions et procédure

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les fonctionnaires des corps communs peuvent changer d'administration ou de collectivité sur demande (accord des deux administrations puis arrêté conjoint) ou d'office via la mobilité : besoins publiés sur emploi-public.ma avant le 1er mars, propositions d'une commission avant le 1er mai, effet au 1er janvier suivant. La réaffectation d'office avec changement de province ouvre droit à une indemnité de 3 mois de salaire.

Qui est concerné ?

Selon l'article 38 bis du statut général, les fonctionnaires des corps et cadres communs aux administrations (administrateurs, ingénieurs, techniciens, rédacteurs…) peuvent être réaffectés d'une administration à une autre, d'une collectivité territoriale à une autre, ou entre administrations et collectivités. Le décret 2-13-436 du 5 août 2015 en fixe les modalités. Les corps spécifiques (enseignants, etc.) relèvent du mouvement de leur secteur, comme le mouvement des enseignants.

Réaffectation sur demande (article 2)

1. Le fonctionnaire adresse à son administration une demande précisant l'administration ou la collectivité d'accueil et les motifs.
2. Si son administration accepte, elle consulte l'administration d'accueil, qui définit l'emploi à occuper.
3. Après accord de celle-ci, un arrêté conjoint des deux chefs d'administration est pris selon le modèle n° 2 annexé au décret (article 7).

Réaffectation d'office et portail de la mobilité

Avant le 1er mars de chaque année, les administrations envoient à la Fonction publique la liste des fonctionnaires à réaffecter et leurs besoins, publiés sur www.emploi-public.ma (rubrique « mobilité des fonctionnaires – services de l'État ») (article 3). Une commission (Fonction publique, Finances, et Intérieur pour les collectivités) rapproche l'offre et la demande et présente les possibilités avant le 1er mai (article 4). La CAP est consultée en cas de réaffectation d'office, qui tient compte des rentrées scolaire et universitaire (article 7).

Indemnité de changement de résidence

Si la réaffectation d'office entraîne un changement de résidence (changement de préfecture ou province), le fonctionnaire perçoit une indemnité forfaitaire spéciale égale à trois mois de rémunération brute, deux fois au plus dans sa carrière, avec au moins trois ans entre les deux (article 5).

Date d'effet

Entre deux administrations : mise à disposition de l'administration d'accueil pendant l'année, puis réaffectation au 1er janvier de l'année suivante après transfert du poste budgétaire (article 6). Entre collectivités : à la date du transfert du poste. Entre administration et collectivité : si l'entité d'accueil dispose de postes vacants. Les services antérieurs comptent comme accomplis dans la nouvelle administration (article 8).

Autres mécanismes

Le statut prévoit aussi le détachement et l'intégration des détachés (articles 48, 48 bis et 50), la mise à disposition (décret 2-13-422) et la mutation d'office en cas de transfert ou de déconcentration de services (article 38 ter). Le ministre procède aux mouvements internes en tenant compte des demandes et de la situation de famille (article 64). Voir aussi les postes de responsabilité.