Retraite proportionnelle au Maroc 2026 : conditions et calcul

Q: Qu'est-ce que la retraite proportionnelle ?

La retraite proportionnelle (التقاعد النسبي) est l'acquisition du droit à pension avant la limite d'âge , à la demande du fonctionnaire. Elle est dite proportionnelle parce que la pension est liquidée sur les seules années effectivement servies et à des taux réduits — c'est son coût réel. Elle est régie par l' article 4 de la loi 011.71 , modifié par la loi 71.14 (2016).

Q: Conditions : combien d'années de service ?

Hommes : au moins 24 ans de services effectifs. Femmes : au moins 18 ans de services effectifs. Aucune condition d'âge minimum dans ce cas : c'est la durée de service qui compte. Cas distinct : la radiation pour invalidité ouvre le droit sans condition de durée (art. 4, point 2). Les services retenus sont ceux accomplis comme titulaire ou stagiaire à partir de 18 ans , d'autres services (militaires, contractuels…) pouvant être validés selon les articles 6 et 7.

Q: Comment la pension est-elle calculée ? (art. 12)

Pension = années de service retenues × un taux du salaire de référence . Les taux dépendent de la voie de départ : Cas Service avant 2017 Service à partir de 2017 Pension normale (limite d'âge) 2,5% par an 2% par an Retraite proportionnelle (art. 4-1) 2% par an 1,5% par an Chaque année compte donc un demi-point de moins. Exception : à partir de 41 ans de services, la liquidation se fait aux taux normaux (2,5% / 2%). Le salaire de référence est la moyenne des éléments soumis à retenue sur les 96 derniers mois de service effectif (art. 12 ter ; à titre transitoire 24 mois pour une radiation en 2017, 48 mois en 2018, 72 mois en 2019). En toute hypothèse, la pension après impôt sur le revenu ne peut dépasser le montant du dernier salaire net d'activité.

Q: Exemple de calcul

Un fonctionnaire totalise 24 ans de services, dont 10 avant 2017 et 14 après, et demande la retraite proportionnelle : 10 ans × 2% = 20% 14 ans × 1,5% = 21% Total : 41% du salaire de référence . En restant jusqu'à la limite d'âge, les mêmes années donneraient 10×2,5% + 14×2% = 53% , sans compter les années supplémentaires accumulées. Exemple méthodologique uniquement : le montant exact sort du simulateur officiel ou de la CMR, car il dépend de vos éléments de salaire soumis à retenue.

Q: Et dans le privé ?

Ce qui précède concerne le régime des pensions civiles (fonction publique, CMR). Les salariés du privé affiliés à la CNSS relèvent d'une procédure distincte, avec ses propres conditions d'âge et de cotisation — voir la page retraite CNSS .

Q: Questions fréquentes

L'administration peut-elle refuser ? Oui : l'autorisation est exigée par l'article 5, et le contingent annuel (15% des postes du corps) peut retarder le départ — sauf à 30 ans de services. Et la couverture médicale ? Elle se règle avec l'organisme concerné et n'est pas régie par cette loi : interrogez votre administration avant de déposer. Les années de service militaire ou contractuel comptent-elles ? Certains services sont validables selon les articles 6 et 7 et les retenues correspondantes. Où vérifier mes droits ? Auprès de votre administration et de la CMR, puis estimez ici .

Mis à jour le 13/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La retraite proportionnelle permet de partir avant la limite d'âge avec au moins 24 ans de services effectifs pour les hommes et 18 ans pour les femmes, sans condition d'âge, sous réserve de l'autorisation de l'administration et d'un contingent annuel de 15% des postes du corps — deux conditions levées à 30 ans de services. La pension est liquidée à 2% par année avant 2017 et 1,5% ensuite, au lieu de 2,5% et 2% pour la pension normale.

Qu'est-ce que la retraite proportionnelle ?

La retraite proportionnelle (التقاعد النسبي) est l'acquisition du droit à pension avant la limite d'âge, à la demande du fonctionnaire. Elle est dite proportionnelle parce que la pension est liquidée sur les seules années effectivement servies et à des taux réduits — c'est son coût réel. Elle est régie par l'article 4 de la loi 011.71, modifié par la loi 71.14 (2016).

Conditions : combien d'années de service ?

Hommes : au moins 24 ans de services effectifs.
Femmes : au moins 18 ans de services effectifs.
Aucune condition d'âge minimum dans ce cas : c'est la durée de service qui compte.
Cas distinct : la radiation pour invalidité ouvre le droit sans condition de durée (art. 4, point 2).

Les services retenus sont ceux accomplis comme titulaire ou stagiaire à partir de 18 ans, d'autres services (militaires, contractuels…) pouvant être validés selon les articles 6 et 7.

Autorisation et quota annuel (art. 5)

La demande ne suffit pas. Le bénéfice est subordonné :

à l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination (et, en cas de refus, du chef du gouvernement) ;
au respect d'un contingent annuel fixé à 15% des postes budgétaires de chaque corps (un pourcentage plus élevé peut être fixé).

Exception importante : ces deux conditions ne sont pas exigées lorsque l'intéressé totalise 30 ans de services effectifs.

Comment la pension est-elle calculée ? (art. 12)

Pension = années de service retenues × un taux du salaire de référence. Les taux dépendent de la voie de départ :

Cas	Service avant 2017	Service à partir de 2017
Pension normale (limite d'âge)	2,5% par an	2% par an
Retraite proportionnelle (art. 4-1)	2% par an	1,5% par an

Chaque année compte donc un demi-point de moins. Exception : à partir de 41 ans de services, la liquidation se fait aux taux normaux (2,5% / 2%).

Le salaire de référence est la moyenne des éléments soumis à retenue sur les 96 derniers mois de service effectif (art. 12 ter ; à titre transitoire 24 mois pour une radiation en 2017, 48 mois en 2018, 72 mois en 2019).

En toute hypothèse, la pension après impôt sur le revenu ne peut dépasser le montant du dernier salaire net d'activité.

Exemple de calcul

Un fonctionnaire totalise 24 ans de services, dont 10 avant 2017 et 14 après, et demande la retraite proportionnelle :

10 ans × 2% = 20%
14 ans × 1,5% = 21%
Total : 41% du salaire de référence.

En restant jusqu'à la limite d'âge, les mêmes années donneraient 10×2,5% + 14×2% = 53%, sans compter les années supplémentaires accumulées. Exemple méthodologique uniquement : le montant exact sort du simulateur officiel ou de la CMR, car il dépend de vos éléments de salaire soumis à retenue.

Et dans le privé ?

Ce qui précède concerne le régime des pensions civiles (fonction publique, CMR). Les salariés du privé affiliés à la CNSS relèvent d'une procédure distincte, avec ses propres conditions d'âge et de cotisation — voir la page retraite CNSS.

Questions fréquentes

L'administration peut-elle refuser ? Oui : l'autorisation est exigée par l'article 5, et le contingent annuel (15% des postes du corps) peut retarder le départ — sauf à 30 ans de services. Et la couverture médicale ? Elle se règle avec l'organisme concerné et n'est pas régie par cette loi : interrogez votre administration avant de déposer. Les années de service militaire ou contractuel comptent-elles ? Certains services sont validables selon les articles 6 et 7 et les retenues correspondantes. Où vérifier mes droits ? Auprès de votre administration et de la CMR, puis estimez ici.

Pages liées

La retraite dans la fonction publique • Simulateur de pension CMR • Calcul des salaires de la fonction publique

L'essentiel à retenir

24 ans de services pour les hommes, 18 ans pour les femmes (art. 4).
Pas d'âge minimum, mais autorisation et contingent annuel (art. 5).
Ces deux conditions tombent à 30 ans de services effectifs.
Taux : 2% avant 2017 et 1,5% ensuite, au lieu de 2,5% et 2%.
Salaire de référence : moyenne des 96 derniers mois.

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Sources officielles

Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.

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