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La retraite proportionnelle permet de partir avant la limite d'âge avec au moins 24 ans de services effectifs pour les hommes et 18 ans pour les femmes, sans condition d'âge, sous réserve de l'autorisation de l'administration et d'un contingent annuel de 15% des postes du corps — deux conditions levées à 30 ans de services. La pension est liquidée à 2% par année avant 2017 et 1,5% ensuite, au lieu de 2,5% et 2% pour la pension normale.
Qu'est-ce que la retraite proportionnelle ?
La retraite proportionnelle (التقاعد النسبي) est l'acquisition du droit à pension avant la limite d'âge, à la demande du fonctionnaire. Elle est dite proportionnelle parce que la pension est liquidée sur les seules années effectivement servies et à des taux réduits — c'est son coût réel. Elle est régie par l'article 4 de la loi 011.71, modifié par la loi 71.14 (2016).
Conditions : combien d'années de service ?
- Hommes : au moins 24 ans de services effectifs.
- Femmes : au moins 18 ans de services effectifs.
- Aucune condition d'âge minimum dans ce cas : c'est la durée de service qui compte.
- Cas distinct : la radiation pour invalidité ouvre le droit sans condition de durée (art. 4, point 2).
Les services retenus sont ceux accomplis comme titulaire ou stagiaire à partir de 18 ans, d'autres services (militaires, contractuels…) pouvant être validés selon les articles 6 et 7.
Autorisation et quota annuel (art. 5)
La demande ne suffit pas. Le bénéfice est subordonné :
- à l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination (et, en cas de refus, du chef du gouvernement) ;
- au respect d'un contingent annuel fixé à 15% des postes budgétaires de chaque corps (un pourcentage plus élevé peut être fixé).
Exception importante : ces deux conditions ne sont pas exigées lorsque l'intéressé totalise 30 ans de services effectifs.
Comment la pension est-elle calculée ? (art. 12)
Pension = années de service retenues × un taux du salaire de référence. Les taux dépendent de la voie de départ :
| Cas | Service avant 2017 | Service à partir de 2017 |
|---|---|---|
| Pension normale (limite d'âge) | 2,5% par an | 2% par an |
| Retraite proportionnelle (art. 4-1) | 2% par an | 1,5% par an |
Chaque année compte donc un demi-point de moins. Exception : à partir de 41 ans de services, la liquidation se fait aux taux normaux (2,5% / 2%).
Le salaire de référence est la moyenne des éléments soumis à retenue sur les 96 derniers mois de service effectif (art. 12 ter ; à titre transitoire 24 mois pour une radiation en 2017, 48 mois en 2018, 72 mois en 2019).
En toute hypothèse, la pension après impôt sur le revenu ne peut dépasser le montant du dernier salaire net d'activité.
Exemple de calcul
Un fonctionnaire totalise 24 ans de services, dont 10 avant 2017 et 14 après, et demande la retraite proportionnelle :
- 10 ans × 2% = 20%
- 14 ans × 1,5% = 21%
- Total : 41% du salaire de référence.
En restant jusqu'à la limite d'âge, les mêmes années donneraient 10×2,5% + 14×2% = 53%, sans compter les années supplémentaires accumulées. Exemple méthodologique uniquement : le montant exact sort du simulateur officiel ou de la CMR, car il dépend de vos éléments de salaire soumis à retenue.
Retraite des fonctionnaires de l'Éducation nationale : comment déposer son dossier sur retraite.men.gov.ma ?
Les dossiers de retraite des fonctionnaires du ministère de l'Éducation nationale sont gérés en ligne sur retraite.men.gov.ma, qui compte deux espaces : la gestion électronique des dossiers de retraite pour limite d'âge et celle de la retraite anticipée (proportionnelle). Le calendrier est fixé chaque année par note ministérielle ; la note 2026 n'était pas publiée lors de la vérification du 5 octobre 2026. Les deux dernières notes :
- Limite d'âge (note n° 090-25 du 30 septembre 2025, départs de 2026) : accès à la plateforme du 01 au 10 octobre 2025, saisie et validation des données personnelles et administratives, impression de la fiche d'information signée par le supérieur hiérarchique direct, puis téléversement en PDF : fiche d'information, copie de la CIN, chèque barré ou attestation RIB (en cas de changement de compte), demande de prise en compte du service civil ou temporaire. L'acte de naissance et les arrêtés de recrutement et de titularisation sont joints par la direction des ressources humaines. Les cadres du statut particulier nés entre le 2 septembre 1962 et le 1er septembre 1963 peuvent être maintenus jusqu'au 31 août 2026 ; l'objectif est de verser la pension dès le mois suivant le départ.
- Retraite anticipée (note n° 091-25) : être titulaire et totaliser au moins 30 ans de service effectif au 31 août 2026 ; dépôt du 27 octobre au 5 novembre 2025, désistement au plus tard le 20 février 2026, départ à partir du 31 août 2026.
Et dans le privé ?
Ce qui précède concerne le régime des pensions civiles (fonction publique, CMR). Les salariés du privé affiliés à la CNSS relèvent d'une procédure distincte, avec ses propres conditions d'âge et de cotisation — voir la page retraite CNSS.
Retraite proportionnelle selon le régime : CMR, RCAR ou CNSS ?
- Fonctionnaires titulaires (Caisse marocaine des retraites, CMR) : les règles ci-dessus valent quel que soit le ministère (éducation, santé, intérieur…) : 24 ans de services pour les hommes et 18 pour les femmes, autorisation et contingent sauf à 30 ans, taux de 2 % puis 1,5 % par an. Seule la procédure de dépôt change, comme la plateforme de l'Éducation nationale ci-dessus.
- Affiliés au régime général du RCAR : selon rcar.ma, aucune condition d'âge après 21 ans de services valables ; la pension se calcule comme la pension normale avec un abattement de 30 % (pension × 70 %), et la retraite proportionnelle n'est accordée que dans le régime général. La retraite anticipée est possible dès 55 ans, avec une réduction de 0,5 % par mois d'anticipation avant 60 ans, dans la limite de 30 %. Pour estimer : simulateur RCAR.
- Salariés du privé (CNSS) : pas de « retraite proportionnelle » à proprement parler, mais la retraite anticipée décrite sur cnss.ma : de 55 ans à moins de 60 ans, au moins 3240 jours de cotisations, et une prime payée par l'employeur. Détails sur la page retraite CNSS.
Pages rcar.ma et cnss.ma consultées le 25 octobre 2026.
Questions fréquentes
L'administration peut-elle refuser ? Oui : l'autorisation est exigée par l'article 5, et le contingent annuel (15% des postes du corps) peut retarder le départ — sauf à 30 ans de services. Et la couverture médicale ? Elle se règle avec l'organisme concerné et n'est pas régie par cette loi : interrogez votre administration avant de déposer. Les années de service militaire ou contractuel comptent-elles ? Certains services sont validables selon les articles 6 et 7 et les retenues correspondantes. Où vérifier mes droits ? Auprès de votre administration et de la CMR, puis estimez ici.
Pages liées
La retraite dans la fonction publique • Simulateur de pension CMR • Calcul des salaires de la fonction publique
L'essentiel à retenir
- 24 ans de services pour les hommes, 18 ans pour les femmes (art. 4).
- Pas d'âge minimum, mais autorisation et contingent annuel (art. 5).
- Ces deux conditions tombent à 30 ans de services effectifs.
- Taux : 2% avant 2017 et 1,5% ensuite, au lieu de 2,5% et 2%.
- Salaire de référence : moyenne des 96 derniers mois.
Sources officielles
- Loi 011.71 sur le régime des pensions civiles (texte consolidé) — MMSP
- Simulateur officiel de la pension civile — MMSP
Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.
