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Selon le décret 2-05-1367, le fonctionnaire est noté chaque année de 0 à 20 sur cinq éléments (tâches 5, rendement 5, organisation 3, comportement professionnel 4, recherche et innovation 3). Une moyenne d'au moins 16 donne le rythme d'avancement d'échelon le plus rapide, de 10 à moins de 16 le rythme moyen, en dessous de 10 l'ancienneté. Une évaluation avec entretien a lieu au moins tous les deux ans pour la titularisation et l'avancement de grade.
Qui attribue la note administrative et sur quelle base ?
Le fonctionnaire reçoit chaque année une note chiffrée de 0 à 20, attribuée par le chef d'administration ou l'autorité déléguée, sur la base de cinq éléments : accomplissement des tâches liées à la fonction, rendement, capacité d'organisation, comportement professionnel, recherche et innovation (article 2 du décret 2-05-1367 du 2 décembre 2005).
Comment la note se répartit-elle entre les cinq éléments ?
- Accomplissement des tâches : 0 à 5.
- Rendement : 0 à 5.
- Capacité d'organisation : 0 à 3.
- Comportement professionnel : 0 à 4.
- Recherche et innovation : 0 à 3.
Quelles sont les mentions ?
- Excellent : de 18 à 20.
- Très bien : au moins 16 et moins de 18.
- Bien : au moins 14 et moins de 16.
- Moyen : au moins 10 et moins de 14.
- Faible : moins de 10.
Quel effet sur l'avancement d'échelon ?
L'avancement d'échelon tient compte de la moyenne des notes des années requises (article 6) :
- Moyenne d'au moins 16 : rythme le plus rapide.
- Moyenne de 10 à moins de 16 : rythme moyen.
- Moyenne inférieure à 10 : avancement à l'ancienneté.
Qu'est-ce que l'évaluation et quand a-t-elle lieu ?
Pour la titularisation et l'avancement de grade, le fonctionnaire est évalué au moins une fois tous les deux ans, avec un entretien avec son supérieur hiérarchique direct portant sur les éléments de notation, les notes obtenues, ses aptitudes et l'évolution de sa carrière. Le supérieur rédige ensuite un rapport sur ses besoins de requalification ou de mobilité et son mérite. L'avancement de grade tient compte de la moyenne des notes, de l'évaluation, de l'appréciation générale et des propositions des supérieurs (article 10).
Quand la fiche de notation est-elle remise ?
Les supérieurs directs remettent les fiches individuelles avant le 1er octobre de chaque année aux fonctionnaires en activité, qui les complètent et les retournent. Pour un fonctionnaire détaché, l'administration d'origine envoie sa fiche avant le 1er septembre à l'administration d'accueil, qui le note (article 7). Les modèles de fiche et de rapport sont fixés par arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics (article 12).
Peut-on contester sa note ?
Le décret 2-05-1367 ne prévoit pas de recours spécifique contre la note. Restent les voies générales : recours gracieux auprès du chef d'administration (voir le générateur de recours gracieux), puis le juge administratif : l'article 118 de la Constitution dispose que toute décision administrative, réglementaire ou individuelle, peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente. Les personnels de l'Éducation nationale ont leurs propres règles : voir la promotion des enseignants.
L'essentiel à retenir
- Note annuelle de 0 à 20 sur 5 éléments
- Excellent 18-20, très bien 16-18
- Moyenne ≥ 16 = rythme rapide
- Fiche de notation avant le 1er octobre
