Cumul d'activités du fonctionnaire au Maroc : règles et limites

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Un fonctionnaire ne peut pas exercer à titre professionnel une activité privée rémunérée, sous peine de poursuites disciplinaires (article 15 du statut général de la fonction publique). Seules exceptions : les œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, et l'enseignement, les expertises, consultations et études occasionnels et à durée déterminée, après déclaration préalable au chef d'administration, qui peut s'y opposer. Les enseignants de l'Éducation nationale doivent avoir une autorisation écrite pour enseigner dans le privé et ne peuvent pas donner de cours payants aux élèves de leur établissement (article 6 du décret 2-24-140).

Un fonctionnaire peut-il exercer une activité rémunérée ?

La règle figure à l'article 15 du statut général de la fonction publique (modifié par la loi 50-05) : sous réserve des dispositions législatives propres à certains corps, il est interdit au fonctionnaire d'exercer à titre professionnel toute activité libérale ou relevant du secteur privé qui lui procure un revenu, quelle qu'en soit la nature, sous peine de poursuites disciplinaires. Les deux seules exceptions sont détaillées ci-dessous.

Quelles activités la loi autorise-t-elle ?

• Les œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, à condition que le caractère commercial ne l'emporte pas. Le fonctionnaire ne peut faire état de sa qualité administrative lors de leur publication ou présentation qu'avec l'accord de son chef d'administration.
• L'enseignement, les expertises, les consultations et les études, exercés à titre occasionnel et pour une durée déterminée, sans prédominance du caractère commercial.

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

L'article 15 ne prévoit aucune exception pour le statut d'auto-entrepreneur : une activité commerciale, artisanale ou de services régulière et rémunérée entre dans l'interdiction générale, sauf si elle relève de l'une des deux exceptions ci-dessus (par exemple un enseignement ou une consultation occasionnels et limités dans le temps, déclarés au chef d'administration). Le même article renvoie à un texte réglementaire d'application, que nous n'avons pas trouvé publié lors de notre vérification du 10 octobre 2026. Avant toute inscription, demandez une réponse écrite à votre administration. Pour se consacrer à un projet, la mise en disponibilité peut être étudiée. Sur le régime lui-même : l'auto-entrepreneur au Maroc.

Un enseignant peut-il enseigner dans le privé ou donner des cours particuliers ?

L'article 6 du décret 2-24-140 engage les fonctionnaires de l'Éducation nationale à ne pas exercer de fonctions d'enseignement ou toute autre fonction dans les établissements d'enseignement scolaire privé sans autorisation écrite préalable, et leur interdit de donner des cours particuliers rémunérés aux élèves des établissements publics où ils exercent. Les heures dans le privé supposent donc une autorisation écrite ; les cours payants aux élèves de son propre établissement sont interdits.

Faut-il déclarer l'activité de son conjoint ?

Oui. L'article 15 oblige le fonctionnaire dont le conjoint exerce une profession libérale ou une activité habituelle du secteur privé lui procurant un revenu à le déclarer à son administration, qui prend au besoin les mesures nécessaires pour préserver ses intérêts. L'article 16 interdit en outre à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir directement, par personne interposée ou sous quelque nom que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec elle, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Secret professionnel et « devoir de réserve » : que dit le texte ?

L'article 18 oblige tout fonctionnaire au secret professionnel pour tous les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, et interdit formellement le détournement ou la communication irrégulière de pièces et documents de service ; seul le ministre peut l'en délier hors des cas prévus. L'article 13 impose au fonctionnaire de respecter l'autorité de l'État et de la faire respecter. L'expression « devoir de réserve » ne figure pas en tant que telle dans le statut général : les obligations écrites sont ces articles et les statuts particuliers.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le manquement expose à des poursuites disciplinaires (article 15), et toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines pénales le cas échéant (article 17). La procédure commence souvent par une demande d'explication : demande d'explication et procédure disciplinaire. Page informative ; l'autorité compétente est votre administration et le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration.