Accident de service du fonctionnaire au Maroc : droits et rente

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le fonctionnaire victime d'un accident en service ou à l'occasion du service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise ou jusqu'à la reconnaissance définitive de son inaptitude suivie de la retraite, et l'administration lui rembourse les frais médicaux directement liés à l'accident (article 45 du statut général). En cas d'invalidité d'au moins 25 %, il a droit à une rente d'invalidité égale au taux d'invalidité appliqué au traitement de base de l'indice 100, cumulable avec son traitement (articles 25 et 26 de la loi 011-71). La loi 18-12 du secteur privé ne s'applique pas.

Quel régime s'applique à l'accident de service ?

Le fonctionnaire titulaire relevant du statut général n'est pas indemnisé selon les règles des salariés du privé (loi 18-12, voir l'accident du travail dans le privé). Ses droits sont fixés par les articles 45 et 45 bis du statut général (traitement, soins, conseil de santé) et par la loi 011-71 instituant le régime des pensions civiles (rente d'invalidité), gérée par la Caisse marocaine des retraites.

Le fonctionnaire garde-t-il son plein traitement ?

Oui. Selon l'article 45, le fonctionnaire atteint d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, ou à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la reconnaissance définitive de son inaptitude, suivie de sa mise à la retraite.

Qui paie les frais médicaux ?

Le même article 45 prévoit que le fonctionnaire a droit, dans tous ces cas, au remboursement par l'administration des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Conservez certificats médicaux, factures et rapports d'accident et remettez-les au service des ressources humaines. Nous n'avons pas trouvé de procédure unique de déclaration, avec délais, publiée sur les portails officiels lors de notre vérification du 10 octobre 2026 : suivez les instructions écrites de votre administration.

Et en cas d'incapacité permanente ? (rente d'invalidité)

Selon l'article 25 de la loi 011-71, le fonctionnaire atteint, du fait de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service ou à l'occasion du service, d'une invalidité d'au moins 25 % a droit à une rente d'invalidité temporaire ou définitive :

• cumulable avec son traitement s'il reste en fonction, puis avec sa pension de retraite ;
• due à partir du premier jour du mois suivant la réunion de la commission qui a statué ;
• égale au taux d'invalidité appliqué au traitement de base afférent à l'indice 100 (articles 26 et 58), le taux étant fixé selon un barème réglementaire.

Qui fixe le taux d'invalidité et la mise à la retraite ?

Une commission de réforme (article 29 de la loi 011-71), comprenant des représentants du personnel, apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au service, leurs conséquences et le taux d'invalidité. Si le conseil de santé constate à l'expiration du congé que le fonctionnaire est définitivement inapte, celui-ci est mis à la retraite d'office ou sur demande ; si l'inaptitude définitive n'est pas reconnue et qu'il ne peut reprendre, il est placé d'office en cessation temporaire d'activité (article 45 bis du statut).

Que se passe-t-il en cas de décès ou si un tiers est responsable ?

En cas de décès dû à des blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, la rente d'invalidité réversible aux ayants cause ne peut être inférieure au traitement de base de l'indice 100 (article 26). Si l'infirmité est imputable à un tiers (accident de la circulation par exemple), l'État est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants cause pour récupérer ses débours, et le responsable doit informer l'Agent judiciaire du Royaume de l'action engagée contre lui (article 28).

Quelle différence avec les congés de maladie ordinaires ?

L'accident de service ne s'impute pas sur les congés de maladie à durée limitée, puisque l'article 45 garantit le plein traitement jusqu'à la guérison ou la retraite. Les autres congés sont détaillés dans les congés de la fonction publique. Page informative ; l'autorité compétente est votre administration et la Caisse marocaine des retraites.