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Aucun texte publié consulté ne fixe l'indemnité parlementaire au Maroc ; le chiffre de presse le plus récent est d'environ 33 000 DH par mois (Hespress, 29 août 2021, citant le ministère de l'Intérieur), plus 7 000 DH pour les membres du bureau et présidents de commission ou de groupe. Incompatibilités : loi organique 27-11 modifiée par la loi organique 53-25 (2026). Les régimes de retraite des deux Chambres ont été supprimés.
Un parlementaire touche-t-il un salaire ?
Le député ou le conseiller ne perçoit pas un salaire de fonctionnaire mais une indemnité mensuelle liée au mandat, majorée pour les responsabilités internes. Les incompatibilités sont fixées par la loi organique 27-11 (Chambre des représentants) et la loi organique 28-11 (Chambre des conseillers).
Nous n'avons trouvé aucun texte publié au Bulletin officiel ni page officielle fixant le montant de l'indemnité : le tableau reprend donc les chiffres de la presse, datés, sans calcul de notre part.
Tableau de l'indemnité parlementaire
| Qualité | Montant mensuel (brut ou net) | Ce qu'il comprend | Source |
|---|---|---|---|
| Député | Environ 33 000 DH (brut ou net non précisé) | Indemnité mensuelle du mandat | Selon Hespress, 29 août 2021, citant des données du ministère de l'Intérieur |
| Parlementaire (données 2018) | 35 000 DH brut ; environ 31 000 DH après la cotisation retraite (2 900 DH) | Indemnité avant la suppression des régimes de retraite | Selon Le360, 2 août 2018 |
| Parlementaire (données 2017) | 32 800 DH net | Après déductions dont l'assurance maladie et la retraite | Selon TelQuel, 18 juillet 2017 |
| Membre du bureau, président de commission, président de groupe | 7 000 DH de plus par mois | S'ajoutent à l'indemnité de base | Selon TelQuel (18/07/2017) et Le360 (02/08/2018) ; Hespress (29/08/2021) pour les présidents de groupe |
Incompatibilités (Chambre des représentants)
- Article 13, modifié par la loi organique 53-25 (BO n° 7478 du 29 janvier 2026) : incompatibilité avec la Cour constitutionnelle, le CESE, la présidence d'un conseil régional et plus d'une présidence parmi : conseil préfectoral ou provincial, conseil communal, conseil d'arrondissement, groupement de collectivités, chambre professionnelle. Le seuil de 300 000 habitants de l'ancienne rédaction n'y figure plus.
- Article 14 : incompatibilité avec la qualité de membre du gouvernement et avec toute fonction publique non élective ; le fonctionnaire élu est placé, à sa demande, en détachement et réintègre d'office son corps à la fin du mandat.
- Articles 15 et 16 : direction de sociétés détenues à plus de 30 % par l'État ; fonctions rémunérées par un État étranger ou une organisation internationale.
- Article 17 : 30 jours après les résultats définitifs pour démissionner de la fonction incompatible ou demander le détachement.
La retraite des parlementaires
- Chambre des représentants : la loi supprimant et liquidant le régime créé par la loi 24-92, adoptée le 22 décembre 2020 et le 9 février 2021, a été déclarée conforme par la décision de la Cour constitutionnelle n° 115/21 du 11 mars 2021.
- Chambre des conseillers : la loi 42-22 (BO n° 7122, septembre 2022) arrête les cotisations et le versement des pensions à compter du 1er octobre 2022, avec restitution des cotisations directes (selon Hespress, 7 septembre 2022).
Textes de référence
- Loi organique 27-11 relative à la Chambre des représentants (version consolidée SGG).
- Loi organique 53-25, dahir 1-25-70, BO n° 7478 (29 janvier 2026).
- Loi organique 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
- Décision de la Cour constitutionnelle n° 115/21.
- Loi 42-22, BO n° 7122.
Vérifier étape par étape
- Ouvrez la version consolidée de la loi organique 27-11 (titre III, articles 13 à 20).
- Consultez la loi organique 53-25, qui a réécrit l'article 13.
- Pour les pensions, lisez la décision 115/21.
- Pour tout chiffre d'indemnité, vérifiez sa date et s'il est brut ou net.
Erreurs fréquentes
- Présenter un seul chiffre comme officiel alors que les sources publiées diffèrent.
- Généraliser les 7 000 DH réservés aux membres du bureau et présidents de commission ou de groupe.
- Parler de la retraite des parlementaires comme d'un régime en vigueur.
- Citer l'ancien article 13 (seuil de 300 000 habitants) après sa modification de 2026.
Questions fréquentes
Quel est le salaire d'un parlementaire au Maroc ? Aucun texte officiel publié consulté ; le chiffre de presse le plus récent trouvé : environ 33 000 DH par mois (Hespress, 2021).
L'indemnité est-elle imposable ? Aucun texte officiel publié trouvé pour le trancher.
Un fonctionnaire élu député garde-t-il son poste ? Il est placé en détachement et réintègre son administration à la fin du mandat (art. 14).
Voir aussi : élections législatives 2026 • partis politiques • salaire ministre • indemnités des présidents de communes.
L'essentiel à retenir
- Indemnité : environ 33 000 DH selon Hespress (2021), pas de texte officiel publié.
- 7 000 DH de plus pour bureau et présidents de commission ou de groupe.
- Nouvel article 13 (loi organique 53-25) : pas plus d'une présidence locale.
- Fonctionnaire élu : détachement puis réintégration.
- Retraites des deux Chambres supprimées.