Loi sur la grève 97-15 au Maroc : préavis, procédure, sanctions

Mis à jour le 05/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La nouvelle loi sur la grève est la loi organique 97-15 (BO 7389 du 24 mars 2025). Dans une entreprise privée, l'appel vient du syndicat le plus représentatif ou d'un comité de grève signé par 25 % des salariés, après 15 jours suivant le cahier revendicatif (7 jours pour un litige), avec notification 5 jours avant. Le jour de grève n'est pas payé ; remplacer ou sanctionner les grévistes d'une grève licite est interdit.

Qu'est-ce que la loi organique sur la grève et depuis quand s'applique-t-elle ?

La loi organique n° 97-15 fixant les conditions et modalités d'exercice du droit de grève a été promulguée par le dahir 1-25-34 du 18 mars 2025 et publiée au Bulletin officiel n° 7389 du 24 mars 2025 ; elle entre en vigueur six mois après sa publication (art. 33). Elle compte 33 articles en quatre chapitres et s'applique aux secteurs public et privé, aux professionnels et aux travailleurs domestiques (art. 4). Toute grève exercée en violation de ses dispositions est une grève illicite (art. 5).

Qui peut appeler à la grève dans une entreprise ?

Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement du secteur privé, l'appel est lancé par le syndicat le plus représentatif dans l'entreprise ou par un comité de grève (art. 11). Pour un cahier revendicatif, le comité de grève ne peut appeler à la grève qu'en l'absence de syndicat le plus représentatif dans l'entreprise. Le comité est désigné par un procès-verbal signé par au moins 25 % des salariés, après une assemblée générale réunissant au moins 35 % d'entre eux, et compte au plus 6 membres (art. 12).

Quels délais respecter avant une grève dans le privé ?

• Cahier revendicatif : au niveau de l'entreprise, pas d'appel avant 15 jours suivant sa réception par l'employeur, prolongeables une fois d'une durée égale, période consacrée aux négociations (art. 13).
• Points litigieux : 7 jours au niveau de l'entreprise (30 jours au niveau national).
• Niveau national : 45 jours pour un cahier revendicatif, prolongeables de 15 jours.
• Danger imminent pour la santé et la sécurité des salariés : appel direct après constatation du danger et refus de l'employeur d'y remédier.

Comment notifier la décision de grève et que doit-elle contenir ?

Dans l'entreprise, la décision est notifiée au moins 5 jours avant au wali ou au gouverneur, au représentant de l'autorité chargée de l'emploi et à l'entreprise (art. 14), et 7 jours avant au Chef du gouvernement et aux ministères concernés pour une grève nationale. Elle mentionne obligatoirement l'auteur de l'appel, le motif, les lieux de travail concernés, la date et l'heure de début et de fin ; elle est cachetée par le syndicat ou signée par le comité de grève et accompagnée du cahier revendicatif ou des points litigieux (art. 15).

Quels sont les droits et obligations du salarié gréviste ?

• Le gréviste est en arrêt temporaire de travail non rémunéré (art. 6).
• Une grève licite ne peut justifier ni sanction disciplinaire ni licenciement, et toute discrimination est interdite (art. 9).
• Pendant la grève, il est interdit de remplacer les grévistes par des personnes sans lien avec l'entreprise avant la notification, et de déplacer les équipements (art. 9) ; la fermeture de l'entreprise est interdite, sauf ordonnance judiciaire dans des cas précis (art. 18).
• Les activités nécessaires à la protection des biens et à la sécurité sont fixées par accord ou par le juge des référés (art. 16), et un service minimum est dû dans les services vitaux : établissements de santé, tribunaux, Bank Al-Maghrib, transports, télécommunications, eau, électricité et énergie, assainissement et déchets, médicaments… (art. 21).
• Certaines catégories ne peuvent faire grève : militaires, force publique, agents de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de la Défense, porteurs d'armes (art. 22).
• Participer à une grève illicite vaut absence irrégulière, avec sanctions disciplinaires possibles (art. 23).

Quelles sanctions sont prévues ?

• Entrave au droit de grève, déplacement des moyens de travail ou fermeture de l'entreprise pendant la grève : amende de 50 000 à 100 000 DH (art. 24).
• Remplacement des grévistes : 20 000 à 50 000 DH par salarié, dans la limite de 200 000 DH (art. 25).
• Discrimination ou sanction pour grève licite : 15 000 à 30 000 DH par salarié, dans la limite de 200 000 DH (art. 26).
• Entrave à la liberté du travail, refus des activités nécessaires ou du service minimum : 1 200 à 8 000 DH (art. 27).
• Appel à la grève sans respecter les conditions d'appel, les délais et la notification : 10 000 à 50 000 DH (art. 28).

Et pour les fonctionnaires et les autres droits du salarié ?

Pour le calcul de la retenue sur le salaire d'un fonctionnaire gréviste, voir retenue sur salaire pour grève. Pour la représentation syndicale dans l'entreprise, voir délégués des salariés et représentants syndicaux, et pour le texte du droit du travail le Code du travail. Cette page est un résumé informatif ; pour un cas précis, adressez-vous à l'inspection du travail ou au tribunal.